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Personnes Migrantes
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29 octobre 2021 9 h 37 min
J'ai reçu en séance la semaine dernière une mineure née le 24/01/2004 au Mali, elle aura bientôt 18 ans , en situation irrégulière, hébergée chez sa tante, suivant une scolarité normale, en France depuis 12 ans. C'est sa première demande de papiers. Que puis-je lui conseiller?.
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29 octobre 2021 9 h 38 min
Il convient dans un premier temps de vérifier les conditions de l'entrée en France pendant sa minorité de l'étranger qui demande un premier titre de séjour : entrée sous couvert d'un visa de long ou de court séjour ou irrégulière ; avec ou sans ses parents ; ses parents résident-ils en France et sont-ils ou non en situation régulière, la réponse positive à ces questions peut modifier son droit au séjour,
Toutefois, selon votre message il ressort qu'elle est entrée avec un visa de court séjour (visa C, tourisme) ou de manière irrégulière et sans ses parents ; elle ne pourra à sa majorité que solliciter l'examen de sa situation administrative sur le fondement de l'article L313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA, cet article prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui remplit les conditions de délivrance de ce titre de séjour :
extrait CESEDA :
"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée :
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 (visa de long séjour) soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République."
7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 (visa de long séjour) soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République."
Elle peut également solliciter l'examen de sa situation administrative au titre de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L313-14 du CESEDA, (voir la circulaire à ce sujet en pj)
