Forum

Régularisation séjo...
 
Notifications
Retirer tout

Régularisation séjour

2 Messages
1 Utilisateurs
0 Likes
397 Vu
Messages: 25
Admin
Sujet démarré
(@noblet)
Eminent Member
Rejoint: Il y a 4 ans

Je me demande si le cas suivant a des chances d'obtenir une régularisation de son séjour en France: il s'agit d'une dame de plus de 60 ans, algérienne, rentrée en France il y a dix ans, probablement avec un visa touristique et resté pour aider son fils, de nationalité française. Je tente actuellement de leur obtenir un rdv à la préfecture de BOBIGNY.

1 Réponse
Messages: 25
Admin
Sujet démarré
(@noblet)
Eminent Member
Rejoint: Il y a 4 ans

Les Algériens dépendent pour leur droit au séjour de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,
or cet accord prévoit dans son article 6 alinéas 1 la délivrance de "plein droit" d'un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention "vie privée et familiale" au ressortissant algérien qui peut justifier par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
La preuve de la résidence habituelle est apportée par la présentation du visa d'entrée sur le territoire (généralement un visa touristique même périmé) et des documents à son nom avec une adresse en France émanant de l'administration (impôts, CAF, sécurité sociale ou AME, demandes ou refus de titres de séjour émanant de la préfecture, etc.) ainsi que des documents moins probants comme des hospitalisations, des ordonnances, des factures à son nom (Internet, téléphone, achats) etc.

Elle peut également demander un titre de séjour d'un an au regard de ses liens personnels et familiaux en France (article 6 alinéas 5 de l'accord précité) puisque sa résidence en France est de plus de cinq ans sous réserve si elle est encore mariée que son mari ne réside pas en Algérie et que la majeure partie des membres de sa famille réside en France.

En tant qu'ascendant d'un ressortissant français, elle ne peut pas prétendre obtenir un titre de séjour à ce motif, puisqu'une condition est notamment que la prise en charge financière qui doit être effective (donc soumise à déclaration fiscale) doit avoir débuté avant l'entrée sur le territoire français et que le demandeur doit être en séjour régulier à la date de sa demande (généralement sous couvert d'un visa en cours de validité).

En PJ la liste des documents téléchargée sur le site de Bobigny voir les points 2.2 et 2.6

Réponse