Extrait de la note r\u00e9alis\u00e9e par La Cimade et le Gisti, avec le soutien de l\u2019ADDE (Association pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers), des Amoureux au ban public, de Espace Accueil (Espace de Soutien aux Professionnel.le.s de l\u2019Accueil et du Conseil aux Etranger.\u00e8re.s), de Femmes de la Terre, de la LDH, du Mrap et du Saf (Syndicat des avocats de France).<\/p>\n\n\n\n
Conseils pour obtenir un rendez-vous et monter un dossier qui permettra de faire un recours<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n 1 \u2013 Multiplier les tentatives pour obtenir un rendez-vous<\/strong><\/p>\n\n\n\n Commencer par essayer d’obtenir le rendez-vous en suivant les consignes qui sont donn\u00e9es sur les sites de la pr\u00e9fecture ou sous-pr\u00e9fecture: prise de rendez-vous en ligne, ou par e-mail, ou par courrier, ou au guichet.<\/p>\n\n\n\n Exemple \u00e0 la pr\u00e9fecture de Bobigny :<\/p>\n\n\n\n http:\/\/93.accueil-etrangers.gouv.fr\/demande-de-titre-de-sejour\/vous-etes-ressortissant-e-non-europeen-ne\/<\/a><\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 1 : Prise de RDV par internet<\/strong><\/p>\n\n\n\n en cas d’\u00e9chec, r\u00e9essayer si possible tous les jours, et si possible \u00e0 des heures diff\u00e9rentes, pendant une longue p\u00e9riode (voir ci-dessous, \u00ab Rassembler des preuves (…) \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Lors de chaque tentative, appuyez \u00e0 plusieurs reprises sur la touche F5 de votre clavier pour \u00ab rafra\u00eechir la page \u00bb, ce qui vous permettra peut-\u00eatre d’avoir acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles plages de rendez-vous disponibles.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 2 : Envoi d’e-mail<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez, au bout de quelques essais, envoyer des e-mail de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e au service des \u00e9trangers (s\u00e9jour des \u00e9trangers) de la pr\u00e9fecture qui vous permettra de montrer que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour obtenir ce rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 3 : si possible d\u00e9marche \u00e0 l’accueil de la pr\u00e9fecture ou sous-pr\u00e9fecture<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est recommand\u00e9 de se faire accompagner par une tierce personne qui pourra t\u00e9moigner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du refus de l\u2019agent pr\u00e9fectoral de vous accorder un rendez-vous.<\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 4 : Envoi d’un courrier en RAR<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00c9tape 5 : Demander la m\u00e9diation d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local du D\u00e9fenseur des droits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local du D\u00e9fenseur des droits peut interc\u00e9der en votre faveur pour obtenir un rendez-vous. https:\/\/www.defenseurdesdroits.fr\/fr\/saisir<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n 2 \u2013 Constituer le dossier de preuves des tentatives d\u2019obtention de rendez-vous<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour une premi\u00e8re demande de titre de s\u00e9jour, il est conseill\u00e9 de NE PAS tenter de faire un recours en justice avant d’avoir rassembl\u00e9 des preuves pendant au minimum deux \u00e0 trois mois, \u00e0 raison de deux-trois d\u00e9marches par semaine <\/strong>au cours de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n Pour une demande de renouvellement de titre, la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de preuves \u00e0 rassembler peut \u00eatre plus courte.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs moyens de constituer ces preuves :<\/p>\n\n\n\n – Le recueil des dates des d\u00e9marches faites<\/em><\/p>\n\n\n\n \u00c0 chaque tentative faite pour obtenir un rendez-vous, que ce soit par internet, e-mail, courrier, ou au guichet, il est important de noter le jour et l’heure.<\/p>\n\n\n\n – Les photocopies :<\/em> imprimer les e-mails envoy\u00e9s, les copies des courriers envoy\u00e9s. Si possible, les scanner, pour en avoir une version num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n Bien conserver \u00e9galement les avis de r\u00e9ception des courriers envoy\u00e9s en RAR.<\/p>\n\n\n\n – Les captures d’\u00e9cran <\/em>de la r\u00e9ponse du site de la pr\u00e9fecture indiquant qu\u2019il n\u2019y a pas de plage de rendez-vous libre. Attention de bien prendre dans cette capture la date et l\u2019heure de la connexion au site de la pr\u00e9fecture sur une dur\u00e9e d’au moins 2 mois, souvent 3, voire 4\u2026<\/strong><\/p>\n\n\n\n Modes op\u00e9ratoires :<\/p>\n\n\n\n * Certains claviers comprennent une touche \u00ab Imp \u00e9cr \u00bb ou \u00ab Imp \u00e9cran \u00bb permettant d\u2019effectuer une capture d\u2019\u00e9cran. Si cette touche est absente ou ne fonctionne pas, la m\u00eame op\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un \u00ab clic droit \u00bb sur la souris et le choix de l\u2019option \u00ab Effectuer une capture d\u2019\u00e9cran \u00bb.<\/p>\n\n\n\n * Sur un ordinateur configur\u00e9 sous Ubuntu, il existe aussi la possibilit\u00e9 d\u2019utiliser un outil nomm\u00e9 \u00ab gnome-screenshot \u00bb ou \u00ab capture d’\u00e9cran \u00bb, qui permet de s\u00e9lectionner la zone \u00e0 \u00ab capturer \u00bb.<\/p>\n\n\n\n * On peut trouver divers moyens de faire une \u00ab copie d’\u00e9cran \u00bb \u00e0 https:\/\/lecrabeinfo.net\/4-methodes-pour-faire-une-capture-decran-sous-windows.html<\/a><\/p>\n\n\n\n On peut ensuite sauvegarder la capture d\u2019\u00e9cran dans un fichier image ou pdf, ou la coller dans un fichier de traitement de texte (touches CTRL + C et CTRL + V). Cette sauvegarde constituera une des pi\u00e8ces jointes au dossier.<\/p>\n\n\n\n La copie pourra \u00eatre imprim\u00e9e sur papier et\/ou conserv\u00e9e par un fichier \u00ab acrobat reader \/.pdf \u00bb. L<\/strong>a date doit appara\u00eetre.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3 \u2013 Faire un recours devant un tribunal<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le mieux est de consulter une permanence juridique d’une association pour savoir si un recours peut \u00eatre engag\u00e9, et quel type de recours peut \u00eatre fait. Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00ab mesures utiles \u00bb<\/strong>, le \u00ab r\u00e9f\u00e9r\u00e9 suspension \u00bb et le \u00ab r\u00e9f\u00e9r\u00e9 libert\u00e9 \u00bb<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Extrait de la note r\u00e9alis\u00e9e par La Cimade et le Gisti, avec le soutien de l\u2019ADDE (Association pour la d\u00e9fense des droits des \u00e9trangers), des Amoureux au ban public, de Espace Accueil (Espace de Soutien aux Professionnel.le.s de l\u2019Accueil et du Conseil aux Etranger.\u00e8re.s), de Femmes de la Terre, de la LDH, du Mrap et Read More<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[13],"tags":[],"class_list":["post-3240","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-personne-immigrante"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3240","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3240"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3240\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3242,"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3240\/revisions\/3242"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3240"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3240"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/pierre-noblet-dev.tech\/public\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3240"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}