Définition
L’ASPA est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France, leur permettant de bénéficier d’un revenu minimal.
Son montant est lié aux ressources et à la situation familiale (seul ou en couple) et est versée par la CARSAT.
Public concerné
- Personne retraitée ayant de faible ressources
- cf. service-public.fr
Principales conditions
- âge minimum dans le cas général : 65 ans
- personne handicapée : avant 65 ans si conditions
- avoir l’âge légal de départ à la retraite en cas d’inaptitude au travail cf. service-public.fr
- ressources mensuelles inférieures à un certains plafond (ex : 868,20 Euros par mois pour une personne seule)
- résider en France de manière stable (au moins 6 mois /an) (cf. fiche ou service.public.fr)
- pour les étrangers hors zone d’application (cf. carsat) détenir depuis au moins 10 ans des titres de séjour autorisant à travailler
- apatride ou réfugié,
étranger ayant combattu pour la France , bénéficiaire de la protection subsidiaire : sans condition - pour les ressortissants de l’UE
- exclus : les bénéficiaire de la protection internationale
A noter
Actions des EP :
Renseigner le formulaire de demande le cerfa 13710*02
Les personnes ne pouvant bénéficier de l’ASPA, peuvent bénéficier de l’allocation simple pour personnes âgées (cf. fiche ASA).
Obtenir un justificatif
- L’attestation de droit est téléchargeable ou peut être obtenue auprès de CARSAT
Pour Aller plus loin
Adresses Utiles
Adresse :
CARSAT CNAV Île de france
CS 70009
93166 NOISY LE GRAND CEDEX
Téléphone : 3960
