La CSS est une aide, valable un an, permettant de bénéficier d’une prise en charge de la part non remboursée par l’assurance maladie (cf. fiche PUMa), avec ou sans participation financière (voir panier des soins plus bas).
Procédure, durées et délais
La CSS ne peut être demandée qu’une fois par foyer (conjoint(e), concubin(e) ou Pacs, personnes à votre charge de moins de 25 ans).
- Prise d’effet : le 1er jour du mois qui suit la demande ou
Si votre situation l’exige, les droits peuvent prendre effet :
au 1er jour du mois la date de décision de la cpam mais si la situation l’exige :
au 1er jour du mois de dépôt de la demande avec effet rétroactif de 2 mois maximum, en cas d’hospitalisation
- Durée : 1 an renouvelable (automatique pour les bénéficiaires de l’ ASPA et du RSA.)
- Délai de renouvellement : 2-4 mois avant la fin
- Délai de refus implicite : 2 mois sans réponse.
Dans le cas où votre droit ne serait pas renouvelé, si vous aviez choisi un organisme complémentaire pour gérer votre Complémentaire santé solidaire, vous bénéficiez d’une année de prolongation de votre contrat auprès du même organisme, avec les mêmes prestations et pour une cotisation à tarif privilégié.
- Délai de recours : moins de 2 mois après la décision de refus