Personnes à charge pour le Trésor Public

Enfants mineurs ou célibataires

Vous pouvez compter à votre charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS) mineurs ou handicapés (sans condition d’âge).

Il peut s’agir d’enfants légitimes, naturels, adoptifs, recueillis dans votre foyer au cours de leur minorité, et qui  sont à votre charge effective et exclusive, ou mineurs vivant en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents.

Enfants majeurs, mariés ou Pacsés

Vous pouvez rattacher à votre foyer vos enfants majeurs ou mariés ou liés par un PACS s’ils sont âgés :

•  de moins de 21 ans (nés à compter du 1er janvier 1997) ;

•  ou de moins de 25 ans (nés à compter du 1er janvier 1993)  s’ils poursuivent des études.

Personne invalide vivant sous le même toit que vous autre que votre conjoint et vos enfants à charge.

La personne justifie de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité). Son taux d’incapacité permanente égal au moins à 80 % ou sa situation est classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

Sources impots.gouv.fr

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