Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes suivantes sont également saisissables:
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
- Indemnités chômage
- Indemnité de départ volontaire à la retraite
- Allocation de retour à l’emploi (ARE)
- Pensions et rentes viagères d’invalidité
- Pensions de retraite et pensions de réversion
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Le montant saisissable est calculé selon un barème de tranches de revenus et personnes à charge.
cf. simulateur sur Service public.fr – cf. barème sur justice.fr
Les allocations Caf saisissables
Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie une somme au moins égale à 559,74 €.
les clés de la banque – SBI et lettre de réclamation
