Certains contrats d’assurances comportent une protection juridique dans ce cas la prise en charge des frais doit être sollicitées auprès de l’assurance.
Spécial OQTF :
– Délais :
Pour un OQTF, la demande d’AJ doit être faite avant le recours ou en même temps mais jamais aprés.
+ Elle doit être faite dans le délai du recours : 30 jours (ou demandée dans le recours si 48 h)
+ Elle doit être envoyée en lettre recommandée AR (LRAR) au Bureau d’Aide Juridique (BAJ) ou déposée sur place contre attestation.
Bureau d’aide juridictionnelle
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93 008 Bobigny CEDEX
+ C’est la date d’envoi du courrier qui compte et non la date de réception par le BAJ (contrairement à l’envoi d’un recours au Tribunal Administratif (TA)
Si la BAJ rejette la demande d’Aide Juridictionnelle il ya trois possibilité :
– Recours contre le refus dans un délai de 15 jours.(Modèle recours refus AJ)
– Orientation vers la permanence éloignement de la CIMADE qui pourra rediriger le recours.
– Orientation vers une avocat-e payant
Simulation à éligibilité à l’AJ :
https://justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Adresse :
Tribunal de grande instance de Bobigny
Bureau d’aide juridictionnelle
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93 008 Bobigny CEDEX