AJ – Demander l’aide Juridictionnelle

Définition

L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière allouée par l’État pour payer la totalité ou une partie des honoraires et autres frais liés à une procédure judiciaire (exemples : frais d’avocat, d’enquête sociale ou d’expertise, d’huissier).

La demande peut être faite avant ou après le début de la procédure en justice

Public concerné

  • Personne souhaitant faire valoir ses droits (partie civile, témoin, prévenue accusée, condamnée, etc.) disposant de faibles ressources (pour des procédures civiles, pénales, administratives, de médiation etc.).
  • Personne en situation administrative irrégulière : pour certaines procédures.

Principales conditions

  • Ne pas disposer d’une assurance juridique couvrant les frais
  • Condition de séjour et de nationalité : être français ou citoyen européen, ou résider légalement en France ou État de l’UE, demandeur d’asile ou sans conditions de résidence pour les mineurs, détenus en centre de rétention administrative, etc.
  • Ressources inférieures à un plafond.
    Sont exclues de l’appréciation de ressources :
    – les prestations familiales( article L. 511-1 du Code de la SS)
    – certaines prestations sociales (article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles)
  • L’action en justice n’est pas irrecevable et dénué de fondement
  • Les exceptions au principe de régularité de séjour

A noter

Certains contrats d’assurances comportent une protection juridique dans ce cas la prise en charge des frais doit être sollicitées auprès de l’assurance.

Spécial OQTF :
– Délais :
Pour un OQTF, la demande d’AJ doit être faite avant le recours ou en même temps mais jamais aprés.
+ Elle doit être faite dans le délai du recours : 30 jours (ou demandée dans le recours si 48 h)
+ Elle doit être envoyée en lettre recommandée AR (LRAR) au Bureau d’Aide Juridique (BAJ) ou déposée sur place contre attestation.
Bureau d’aide juridictionnelle
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93 008 Bobigny CEDEX
+
C’est la date d’envoi du courrier qui compte et non la date de réception par le BAJ (contrairement à l’envoi d’un recours au Tribunal Administratif (TA)

Si la BAJ rejette la demande d’Aide Juridictionnelle il ya trois possibilité :
– Recours contre le refus dans un délai de 15 jours.(Modèle recours refus AJ)
– Orientation vers la permanence éloignement de la CIMADE qui pourra rediriger le recours.
– Orientation vers une avocat-e payant

Simulation à éligibilité à l’AJ :
https://justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Adresse :

Tribunal de grande instance de Bobigny
Bureau d’aide juridictionnelle
173 avenue Paul Vaillant Couturier

93 008 Bobigny CEDEX

Où orienter

  • Service juridique de son assurance civile / habitation
  • Conseil départemental d’accès au droit
  • Maison de justice
  • PAD point d’accès au droit
  • CCAS, SSD, etc.

Pour Aller plus loin

Sur Internet

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