La demande d’effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.
La demande doit être adressée, si aucun appel n’a eu lieu :
au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné
ou, en cas d’appel ou de jugement par la cour d’assises, au procureur général de la cour d’appel.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné ou, s’il demeure à l’étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.