Révoquer un mandat de prélèvement

Révoquer un mandat de prélèvement – auprès du créancier

La banque met à disposition divers moyens de paiement dont certains sont plus adaptés que d’autres selon la situation.

Exemple : afin d’éviter les conséquences d’un dépassement de découvert autorisé, vous décidez de mettre fin au mode de paiement par prélèvement pour un de vos créanciers et optez pour un paiement par TIP SEPA ou carte.

Lettre type aux créanciers

Vous informez votre banque que vous avez demandé au créancier concerné de ne plus présenter de prélèvement sur votre compte.

Lettre type à sa banque

Reconnaissance de dette

La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier (prêteur), en cas de conflit avec le débiteur (emprunteur), dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :

Date et signature du débiteur
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (remboursement immédiat)
S’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure)

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Service public – à quoi sert une reconnaissance de dette ?

Attestations d’hébergement et accueil

ATTESTATION D’HEBERGEMENT : séjour de plus de 3 mois

Les 6 choses à savoir (extrait)

La personne qui vous héberge écrira une lettre par laquelle elle atteste sur l’honneur que vous résidez chez elle à titre gratuit depuis au moins 3 mois. Cette « attestation sur l’honneur » sera ensuite signée à la fois par vous-même et par votre hébergeant.

L’attestation d’hébergement consiste en une lettre manuscrite de l’hébergeur, une lettre qu’il est impératif de dater et de signer. Il devra accompagner cette attestation d’une photocopie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile à son nom.

service-public.fr/simulateur/

Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], déclare sur l’honneur héberger à mon domicile [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], depuis le [Date de début], à l’adresse suivante :

Fait à [Commune], le jj mm aaaa

[Prénom] [Nom] hébergeur                                                                                            [Prénom] [Nom] hébergé

ATTESTATION D’ACCUEIL : séjour de moins de 3 mois 

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement. Le formulaire cerfa n°10798*04 est remis au guichet de la mairie.

L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Conciliateur de l’assurance maladie

Définition

Le conciliateur  exerce les fonctions de médiateur. Il peut être saisi en direct ou dernier recours.

Public concerné

Tout usager du régime général de l’Assurance Maladie peut saisir le conciliateur.

Principales conditions

Saisine directe dans l’un des cas suivants :

Vous estimez être victime d’un refus de soins

Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin : par exemple, vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)

Saisine en dernier recours  uniquement après avoir saisi votre caisse dans les cas suivants :

  • la réponse de la caisse ne vous satisfait pas
  • vous n’avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse

Où orienter

Certaines caisses proposent d’adresser la réclamation au conciliateur par mail ou prévoient un accueil téléphonique. Contactez votre caisse.

Ameli.fr – comment saisir le conciliateur ?

Ameli.fr – modèle de lettre

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Conciliateur de l’assurance maladie : comment y recourir ?

service-public.fr – comment recourir ?

Médiateur de la CAF

Définition

Attention : saisir le médiateur ne remplace pas les voies de recours existantes pour contester une décision de la Caf  (Commission de recours amiable CRA) ou  pôle social du tribunal de grande instance TGI). 

Il rétablit la communication entre l’allocataire et les services de la Caf
Son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.

Public concerné

Personnes affiliées qui estiment ne pas avoir obtenu le bon montant de telle prestation ou qu’une prestation leur a été retirée injustement.

Principales conditions

On peut le saisir à condition d’avoir déjà déposé une réclamation auprès de votre Caf et que le désaccord persiste.

A noter

Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans votre Caf et peuvent être recherchées sur le site internet de votre Caf.

Contacter ma Caf

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

service-public.fr – comment recourir ?

aide-sociale.fr/contestation caf (lettres types)

FICP, FCC, régularisation, correction

 

  • L’inscription au FICP intervient après un incident de remboursement caractérisé d’un crédit et automatiquement suite au dépôt d’un dossier de surendettement. Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France.

Durée de FICP de 5 ans si:

  1. vous n’avez pas réglé les deux dernières échéances de votre crédit,
  2. le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayée plus de 60 jours,
  3. pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple, un découvert) si, mis en demeure par l’établissement prêteur de le payer, vous ne l’avez pas remboursé dans les 60 jours, dès lors que le montant impayé est au moins égal à 500 euros,
  4. si vous êtes poursuivi en justice par l’établissement prêteur pour défaut de paiement,
  5. si l’établissement prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du crédit sans que vous y donniez suite.

Durée de fichage en cas de surendettement:

  1. durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ;
  2. durée fixe de 5 ans lorsque vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
  3. durée de 5 ans : si vous avez un plan ou une mesure d’une durée supérieure à 5 ans, et si vous le(la) respectez sans incident, vous serez automatiquement radié du fichier par anticipation.

 Si le  fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l’établissement de crédit à l’origine du fichage d’en informer la Banque de France.

Recours possible :contacter le médiateur de l’établissement concerné ou bien encore la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Allianz – générer en ligne une demande de radiation

Ooreka argent – modèle de lettre

CNIL – modèles de courriers

 

Banque de France – le FCC Fichier central des chèques

Service public – le FCC

Banque de France – fichier FICP

Service public – fichier FICP

Les clés de la banque – Les fichiers liés aux moyens de paiement

Saisine de la CRA

Définition

La CRA est la Commission de Recours Amiable. Elle est compétente pour les contentieux dits « généraux », les réclamations contre les décisions  d’ordre administratif ou médical. 

Principales conditions

Litiges survenant entre les assurés et une CPAM, CARSAT ou CAF portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s’agir, par exemple, d’un litige relatif

à une décision de refus d’affiliation,

à une décision de refus de versement d’une prestation

ou concernant un calcul de cotisations.

A noter

Quand saisir la commission ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée

Comment saisir la commission ?

Par lettre recommandée avec AR.

Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse vaut rejet. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Où orienter

Si ce recours préalable obligatoire échoue, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).

En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente.

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Litige administratif ou médical (contentieux général)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500

Litiges avec la Sécurité sociale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N561

Contester une décision (Ameli.fr)

https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision

Saisine de la CMRA

Définition

La CMRA est la Commission Médicale de Recours Amiable.

Elle est compétente pour les contentieux dits « techniques » sur l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude.

Public concerné

Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,…).

Principales conditions

La CMRA est compétente pour les litiges suivants :

– État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)

– État ou degré d’incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

A noter

Quand la saisir ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment la saisir ?

Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR.

La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Comment est traitée la demande ?

La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l’assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen.

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse vaut rejet. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Où orienter

Si le recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Litiges avec la Sécurité sociale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N561

Contentieux technique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499

Comment contester (Ameli.fr) ?

https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision#text_69786

Effacement du casier judiciaire

Définition

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale.

Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Principales conditions

L’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

– meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

– proxénétisme à l’égard d’un mineur

– recours à la prostitution d’un mineur

– agression

A noter

La demande d’effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.

La demande doit être adressée, si aucun appel n’a eu lieu :

au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné

ou, en cas d’appel ou de jugement par la cour d’assises, au procureur général de la cour d’appel.

 

La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné ou, s’il demeure à l’étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.

Pour Aller plus loin

Sur Internet