Surendettement – procédure Banque de France

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Public concerné
Principales Conditions
Procédures
A noter
Où orienter
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Définition

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles échues (impayées), exigibles (à payer immédiatement) et à échoir (dont on sait déjà qu’on ne pourra pas les payer).

Dettes les plus courantes : crédit immobilier, crédits consommation amortissables ou renouvelables (cf. lexique), solde débiteur du compte de dépôt, débit différé de carte bancaire, impayés de chèque ou carte, logement, téléphonie, transports, reconnaissance de dette (cf. lexique), …

Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation

Public concerné

  • Français domicilié en France ou à l’étranger, ou étranger domicilié en France, majeur ou mineur émancipé.
  • Personnes solidaires des dettes : les créanciers peuvent demander à chaque personne solidaire de rembourser l’intégralité d’une dette. Ainsi si l’un seulement dépose un dossier les créanciers vont se retourner vers le non déposant qui devra négocier avec les créanciers en direct ou bien déposer un dossier si éligible.

Principales conditions

  1. dettes  exclues :

    – dettes alimentaires (cf. fiches pension alimentaire (cf. fiche enfants et fiche ascendants)

    – les amendes et dommages-intérêts liés à une condamnation pénale, 

    – les prêts sur gage et les créances frauduleuses auprès d’un organisme social
  2. l’endettement est de bonne foi (cf. ci-après)

  3. Critères de la bonne foi :

    • le particulier a communiqué de manière sincère sur sa capacité de remboursement au moment de la souscription et n’a pas organisé son insolvabilité
    • le co-emprunteur a signé de sa main les contrats
    • la totalité des crédits et dettes non financières a été déclarée
    • les dettes et crédits de moins de 3 mois ont été subies (exemple : remplacement,  réparations), ou ont servi aux charges courantes (exemple : loyer) ou au rachat d’un crédit plus coûteux

Procédures

  1.  fichage FICP (cf. lexique) suite au dépôt du dossier de déclaration de surendettement
  2. décision de recevabilité (ou non) : au moins 3 semaines après la déclaration, .
    Si recevable :  vous recevrez par courrier recommandé avec AR, un état détaillé des dettes avec leur montant actualisé.
  3. Recours possible dans un délai de 20 jours :  demander à la commission de saisir le juge afin de vérifier la validité des créances.
    Si non recevable : recours possible
  4.  proposition d’une solution par la Commission de surendettement.
    Recours possible
  5. mise en application d’une solution auprès des créanciers et de la banque de la personne surendettée

  6. déclarer au fil de l’eau des changements durables (revenus, composition du foyer, …)

  7. déclarer au fil de l’eau les nouvelles dettes (en expliquant la bonne foi)

A noter

Commission de surendettement :

la commission ne peut pas prêter, racheter ou regrouper vos crédits ; elle ne peut pas payer vos crédits à votre place, ni vous accorder de subventions.

7 membres : présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances publiques, des établissements de crédit et des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste.
La liste des membres de chaque commission est disponible sur www.banque-france.fr.

Fichage FICP :
le fichier FICP (cf.lexique) est consulté par les organismes de crédit / banques avant l’octroi d’un crédit. Le fichage FICP recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et  les situations de surendettement.

Action Ecrivain :

Dans la lettre  type:

  • expliquer l’apparition de l’endettement et la bonne foi
  • demander la suspension des poursuites engagées contre vous telles que la saisie de vos biens ou de vos ressources.
  • demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion.

Modèle lettre recours contre le rejet d’un dossier de surendettement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R993

Modèle lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R994

Où orienter

  • Association le CRESUS
  • la Banque de France  : demande de rendez-vous en ligne possible avec France Connect (cf. lexique)
  • banque-france – les-antennes

  • Point Conseil Budget (PCB)

  • CAF : locataire, si votre allocation logement a été suspendue, le versement doit être établi par la CAF  au profit du bailleur.
    Vous devez justifier d’un titre d’occupation (bail en cours ou protocole de cohésion sociale).

  • Orienter vers une autre procédure pour les statuts d’ agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale, auto-entrepreneur

Pour Aller plus loin

Sur Internet

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