Commission de surendettement :
la commission ne peut pas prêter, racheter ou regrouper vos crédits ; elle ne peut pas payer vos crédits à votre place, ni vous accorder de subventions.
7 membres : présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances publiques, des établissements de crédit et des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste.
La liste des membres de chaque commission est disponible sur www.banque-france.fr.
Fichage FICP :
le fichier FICP (cf.lexique) est consulté par les organismes de crédit / banques avant l’octroi d’un crédit. Le fichage FICP recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et les situations de surendettement.
Action Ecrivain :
Dans la lettre type:
- expliquer l’apparition de l’endettement et la bonne foi
- demander la suspension des poursuites engagées contre vous telles que la saisie de vos biens ou de vos ressources.
- demander au juge de suspendre la procédure d’expulsion.
Modèle lettre recours contre le rejet d’un dossier de surendettement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R993
Modèle lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R994