Définition
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.
- Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin si
- a) son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources pour l’attribution de l’ASPA (cf. fiche), soit 9 998,40 € pour une personne seule et 15 522,54 € pour un couple marié ou pacsé en 2018
- b) ses ressources sont insuffisantes par rapport au coût de la vie,
- c) il doit faire face à des frais importants
Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée (cf. lexique).
Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».
Public concerné
- personnes imposables qui soutiennent leurs parents qui résident en France ou à l’étranger.
- ascendant « dans le besoin »
Principales conditions
A la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :
du lien de parenté ou de la décision de justice ;
de l’état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).
de la réalité des versements* et des paiements* pour le compte du bénéficiaire ;
*Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :
- en argent (chèque, virement…) ;
- en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.
A noter
L’allocation simple constitue une avance, remboursable après le décès, sur la succession, uniquement si elle est supérieur à 46 000 € (erreur ou à conserver ?)
Où orienter
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