Pension alimentaire – enfants

Définition

Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.

Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée (cf. lexique).

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

Public concerné

Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée

  • à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
  • enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez PAS déduire de pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.
  • entretien d’un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l’enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ». NB : les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées à 5 888€.
  •  enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire (pour l’imposition des revenus de 2018, la somme est de 3 500 € par ascendant accueilli.

Principales conditions

  • xxx

A noter

xxx

Où orienter

  • xxx

Pour Aller plus loin

Sur Internet

  • Service public :
    xxx
  • Aide sociale:

Pension alimentaire – ascendant

Définition

Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.

  • Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin si
  • a) son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources pour l’attribution de l’ASPA (cf. fiche), soit 9 998,40 € pour une personne seule et 15 522,54 € pour un couple marié ou pacsé en 2018
  • b) ses ressources sont insuffisantes par rapport au coût de la vie,
  • c) il doit faire face à des frais importants

Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée (cf. lexique).

Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».

Principales conditions

A la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :

du lien de parenté ou de la décision de justice ;

de l’état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).

de la réalité des versements* et des paiements* pour le compte du bénéficiaire ;

*Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :

  • en argent (chèque, virement…) ;
  • en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.

A noter

L’allocation simple constitue une avance, remboursable après le décès, sur la succession, uniquement si elle est supérieur à 46 000 € (erreur ou à conserver ?)

Où orienter

Pour Aller plus loin

Déclarer ses revenus au Trésor Public

Définition

Vous devez vérifier la déclaration de vos revenus chaque année à l’administration fiscale.

L’avis d’impôt sur le revenu, est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches ou à l’obtention de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l’audiovisuel public, avantages sociaux , …). D’autres administrations peuvent également vous le demander comme la CAF ou le CROUS.

Public concerné

Vous n’êtes plus une personne à charge (cf. lexique). Vous êtes devenu majeur et n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents. 

Vous êtes arrivé en France en cours d’année

Vous voulez prouver votre présence en France

Vous souhaitez déduire de vos revenus une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin (cf. fiche)

ou à un enfant (cf. fiche).

Principales conditions

A noter

Si vous déclarez pour la première fois, procurez-vous la déclaration des revenus n°2042 dans un centre des finances publiques ou sur le site impots.gouv.fr.

Création d’un espace particulier sur impots.gouv.fr

Justificatifs :

si vous êtes locataire ou colocataire : copie du contrat de bail de votre logement au 31 décembre 2018

si vous êtes hébergé à titre gratuit copie du dernier avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ou du contrat de bail de la personne qui vous hébergeait au 31 décembre 2018

attestation d’hébergement  signée par la personne qui vous hébergeait au 31 décembre 2018

si vous résidez dans un hôtel attestation d’occupation d’une chambre d’hôtel délivrée par le gérant de l’hôtel où vous résidiez au 31 décembre 2018

si vous êtes hébergé dans un foyer attestation délivrée par le foyer qui vous hébergeait au 31 décembre 2018

si vous êtes domicilié auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé à cet effet attestation d’élection de domicile valide au 31 décembre 2018.

Où orienter

  • Tresor Public SIP 29bis rue Parmentier 93100 Montreuil
  • sip.montreuil@dgfip.finances.gouv.fr
  • messagerie sécurisée après connexion

Pour Aller plus loin