DSUV et PASS

DSUV – droit des étrangers en situation irrégulière aux soins d’urgences :

  • résident sur le territoire national depuis moins de trois mois. Sont donc exclus de la prise en
    charge les étrangers en simple séjour en France titulaires d’un visa de court séjour ;
    ou
  • résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et ne sont pas bénéficiaires de l’AME :
    – soit qu’ils ne remplissent pas les conditions requises pour l’obtenir ;
    – soit qu’ils n’en aient pas sollicité l’attribution ;
    – soit encore qu’ils aient effectué une demande d’AME (cf. fiche) dont le dossier est en cours
    d’instruction ou a été rejeté
  • remarque : les ressortissants de l’Union européenne peuvent être en situation irrégulière s’ils ne possèdent pas lors de leur arrivée en France une assurance couvrant l’ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant leur séjour sur le territoire (article L 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Dès lors que ces ressortissants communautaires inactifs ne remplissent pas la condition de résidence de trois mois sur le territoire, ils sont éligibles aux soins urgents.

PASS – accès aux soins pour les personnes précaires

https://www.iledefrance.ars.sante.fr/precaires-annuaire-des-pass-et-outils-daccompagnement

Orienter vers : Referents.Sante.IDF@lacimade.org

Assurance retraite : service clientèle

Nous contacter (lassuranceretraite-idf.fr)

  • En cas de réclamation, vous pouvez faire parvenir un courrier au service clientèle de l’Assurance retraite Île-de-France, à l’adresse suivante :

CNAV Assurance retraite Ile de France 

CS 70009 

93166 NOISY LE GRAND CEDEX

  • En cas de contestation d’une décision de l’Assurance retraite Île-de-France, vous devez obligatoirement saisir en premier lieu la commission de recours amiable (CRA).

Si vous contestez ensuite la décision de la CRA, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal de grande instance/Pôle social dont vous dépendez. 

Vous pouvez également faire appel au médiateur de l’Assurance retraite Île-de-France.

DGFIP : paiement de proximité

La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).

Les buralistes partenaires afficheront ce logo. Vous pourrez y effectuer vos paiements en espèces, jusqu’à 300 euros, et par carte bancaire.

Identifier les buralistes partenaires par commune : https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

Signaler une difficulté avec un point de proximité : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13683

obtenir un RDV : démarches et recours (2019)

Extrait de la note réalisée par La Cimade et le Gisti, avec le soutien de l’ADDE (Association pour la défense des droits des étrangers), des Amoureux au ban public, de Espace Accueil (Espace de Soutien aux Professionnel.le.s de l’Accueil et du Conseil aux Etranger.ère.s), de Femmes de la Terre, de la LDH, du Mrap et du Saf (Syndicat des avocats de France).

Conseils pour obtenir un rendez-vous et monter un dossier qui permettra de faire un recours

1 – Multiplier les tentatives pour obtenir un rendez-vous

Commencer par essayer d’obtenir le rendez-vous en suivant les consignes qui sont données sur les sites de la préfecture ou sous-préfecture: prise de rendez-vous en ligne, ou par e-mail, ou par courrier, ou au guichet.

Exemple à la préfecture de Bobigny :

http://93.accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/vous-etes-ressortissant-e-non-europeen-ne/

Étape 1 : Prise de RDV par internet

en cas d’échec, réessayer si possible tous les jours, et si possible à des heures différentes, pendant une longue période (voir ci-dessous, « Rassembler des preuves (…) »).

Lors de chaque tentative, appuyez à plusieurs reprises sur la touche F5 de votre clavier pour « rafraîchir la page », ce qui vous permettra peut-être d’avoir accès à de nouvelles plages de rendez-vous disponibles.

Étape 2 : Envoi d’e-mail

Vous pouvez, au bout de quelques essais, envoyer des e-mail de manière répétée au service des étrangers (séjour des étrangers) de la préfecture qui vous permettra de montrer que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour obtenir ce rendez-vous.

Étape 3 : si possible démarche à l’accueil de la préfecture ou sous-préfecture

Il est recommandé de se faire accompagner par une tierce personne qui pourra témoigner, le cas échéant, du refus de l’agent préfectoral de vous accorder un rendez-vous.

Étape 4 : Envoi d’un courrier en RAR

Étape 5 : Demander la médiation d’un délégué local du Défenseur des droits

Le délégué local du Défenseur des droits peut intercéder en votre faveur pour obtenir un rendez-vous. https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir

2 – Constituer le dossier de preuves des tentatives d’obtention de rendez-vous

Pour une première demande de titre de séjour, il est conseillé de NE PAS tenter de faire un recours en justice avant d’avoir rassemblé des preuves pendant au minimum deux à trois mois, à raison de deux-trois démarches par semaine au cours de cette période.

Pour une demande de renouvellement de titre, la durée de la période de preuves à rassembler peut être plus courte.

Plusieurs moyens de constituer ces preuves :

– Le recueil des dates des démarches faites

À chaque tentative faite pour obtenir un rendez-vous, que ce soit par internet, e-mail, courrier, ou au guichet, il est important de noter le jour et l’heure.

– Les photocopies : imprimer les e-mails envoyés, les copies des courriers envoyés. Si possible, les scanner, pour en avoir une version numérique.

Bien conserver également les avis de réception des courriers envoyés en RAR.

– Les captures d’écran de la réponse du site de la préfecture indiquant qu’il n’y a pas de plage de rendez-vous libre. Attention de bien prendre dans cette capture la date et l’heure de la connexion au site de la préfecture sur une durée d’au moins 2 mois, souvent 3, voire 4…

Modes opératoires :

* Certains claviers comprennent une touche « Imp écr » ou « Imp écran » permettant d’effectuer une capture d’écran. Si cette touche est absente ou ne fonctionne pas, la même opération peut être réalisée par un « clic droit » sur la souris et le choix de l’option « Effectuer une capture d’écran ».

* Sur un ordinateur configuré sous Ubuntu, il existe aussi la possibilité d’utiliser un outil nommé « gnome-screenshot » ou « capture d’écran », qui permet de sélectionner la zone à « capturer ».

* On peut trouver divers moyens de faire une « copie d’écran » à https://lecrabeinfo.net/4-methodes-pour-faire-une-capture-decran-sous-windows.html

On peut ensuite sauvegarder la capture d’écran dans un fichier image ou pdf, ou la coller dans un fichier de traitement de texte (touches CTRL + C et CTRL + V). Cette sauvegarde constituera une des pièces jointes au dossier.

La copie pourra être imprimée sur papier et/ou conservée par un fichier « acrobat reader /.pdf ». La date doit apparaître.

3 – Faire un recours devant un tribunal

Le mieux est de consulter une permanence juridique d’une association pour savoir si un recours peut être engagé, et quel type de recours peut être fait. Le référé « mesures utiles », le « référé suspension » et le « référé liberté »

ASI – Allocation Supplémentaire d’Invalidité

Définition

L’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle s’ajoute, dans une certaine limite, aux revenus personnels.

L’ASi, vient en complément d’au moins une des pensions suivantes :

  • Pension d’invalidité (cf. fiche)
  • Pension de réversion
  • Pension d’invalidité de veuf ou de veuve
  • Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
  • Pension de retraite anticipée pour pénibilité

Public concerné

Personnes reconnue invalides par la SS avec une capacité de travail ou de gains réduite des 2/3

– de 62 ans (âge minimum donnant droit à l’ASPA.

Principales conditions

  • Résider en France
  • Être de nationalité française ou pour les personnes étrangères : résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant leur 70 ans
  • Condition de ressources

Où orienter

Pour Aller plus loin

Réintégration dans la nationalité française par décret

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2214

Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l’assimilation à la communauté française. Ce n’est pas un droit.

Journal officiel – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo

Les noms des personnes réintégrées ou naturalisées sont consultables dans le journal officiel. Le décret correspondant à la date de naturalisation est une pièce justificative demandée, notamment aux algériens mineurs au moment de l’indépendance (qui n’ont donc pas pu opter pour la nationalité française).

– Sélectionnez la rubrique PUBLICATIONS OFFICIELS > JOURNAL OFFICIEL

– dans la colonne de gauche, vous indiquez la date souhaitée, jj/mm/aaaa + cliquer sur le lien ( Journal Officiel de la République française. Lois et décrets. (version papier numérisée))

Demande de naturalisation par décret en SSD

Vous êtes domiciliés dans le département de la Seine-Saint-Denis

Vous êtes marié(e) à un(e) Français(e) : NATURALISATION PAR MARIAGE

Vous n’êtes pas marié(e) à un(e) Français(e) :  NATURALISATION PAR DÉCRET

Vous êtes ascendant  de Français(e) : NATURALISATION EN QUALITÉ D’ASCENDANT DE FRANÇAIS(E)

Vous avez un frère ou une sœur devenu(e) Français(e) par l’obtention d’un certificat de nationalité (article 21-7 du code civil) ou par déclaration à l’âge de 16 ans (article 21-11 du code civil)  : NATURALISATION EN QUALITÉ DE FRÈRE OU DE SŒUR DE FRANÇAIS(E)

Pour tout renseignement sur la naturalisation, consultez le site dédié à l’immigration, l’intérieur et l’asile en France du ministère de l’intérieur : http://www.immigration.interieur.gouv.fr

Outil d’aide à la constitution des dossiers de naturalisation

http://93.accueil-etrangers.gouv.fr/modeles/articles-lies/article/outil-d-aide-a-la-constitution-des-dossiers-de-naturalisation

Journal officiel – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo

Les noms des personnes réintégrées ou naturalisées sont consultables dans le journal officiel. Le décret correspondant à la date de naturalisation est une pièce justificative demandée, notamment aux algériens mineurs au moment de l’indépendance (qui n’ont donc pas pu opter pour la nationalité française).

– Sélectionnez la rubrique PUBLICATIONS OFFICIELS > JOURNAL OFFICIEL

– dans la colonne de gauche, vous indiquez la date souhaitée, jj/mm/aaaa + cliquer sur le lien ( Journal Officiel de la République française. Lois et décrets. (version papier numérisée))

Démarches de naturalisation par décret

Vos démarches dans l’arrondissement de Bobigny, du Raincy et les communes d’Epinay-sur-Seine, Pierrefitte, Saint-Ouen, Stains et Villetaneuse

Regroupement familial – OFII

Je réside en France, je n’ai pas la nationalité française, je ne dispose pas d’une protection de l’OFPRA et je souhaite faire venir ma famille


Cette procédure permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint sous certaines conditions par son conjoint et ses enfants mineurs.

Vous résidez en France de manière régulière depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens).

Vous êtes titulaire d’un titre de séjour d’au moins un an ou du récépissé de renouvellement de ce titre.

ous êtes de nationalité française (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille).

Vous êtes réfugié et votre mariage a été célébré avant l’obtention de votre statut de réfugié – (voir la rubrique : Je suis réfugié en France et je souhaite faire venir ma famille).

Vous êtes en France en situation irrégulière.

Vous ne justifiez pas de 18 mois de présence régulière en France (12 mois pour les ressortissants algériens).

Vous n’êtes pas titulaire d’un titre de séjour d’au moins 1 an ou d’un récépissé de renouvellement de ce titre ou vous avez un titre de séjour en qualité de « saisonnier » ou « retraité » car votre résidence principale est hors de France.

Vous êtes titulaire d’un titre de séjour « passeport talent » ou « salarié détaché ICT ». Votre famille relève de la procédure de « famille accompagnante ».

Au moment du dépôt du dossier complet :

Votre conjoint avec lequel vous ête marié est majeur.

Vos enfants sont mineurs (âge < à 18 ans).Les enfants peuvent être ceux de votre couple, issus d’une précédente union, adoptés ou recueillis par kafala (Algérien ou Marocain).

u moment du dépôt du dossier complet :

Votre conjoint avec lequel vous êtes marié est majeur.

Vos enfants sont mineurs (âge < à 18 ans).Les enfants peuvent être ceux de votre couple, issus d’une précédente union, adoptés ou recueillis par kafala (Algérien ou Marocain).

Non, seul votre conjoint marié et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial.

Si d’autres membres de votre famille souhaitent venir en France ils devront faire une demande de visa à titre personnel auprès du consulat de France le plus proche de leur domicile.

Vous devez justifier d’un logement en tant que locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Ce logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (surface, confort et habitabilité).

Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille

Le montant des ressources exigé varie en fonction de la taille de votre famille

Voir tableau

outes vos ressources ainsi que celles de votre conjoint sont prises en compte à l’exception de :

  • Prestation familiales:
    • Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
    • Allocations familiales
    • Complément familial
    • Allocation logement
    • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
    • Allocation de soutien familial
    • Allocation de rentrée scolaire
    • Allocation journalière de présence parentale
    • Complément familial
  • Allocation équivalent retraite
  • Revenu de solidarité active (RSA)
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous devez compléter et signer le formulaire CERFA n° 11436*05

Pour le télécharger cliquez ici

Pour vous aider à compléter le formulaire CERFA vous devez consulter la notice de renseignements
Pour la télécharger cliquez ici

En fonction de votre situation familiale, de la composition de votre famille et de vos conditions de logement ou de ressources, les pièces à joindre à votre dossier peuvent être différentes.

Pour connaître la liste des pièces à joindre à votre dossier cliquez ici

Tous les documents établis en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur interprète agréé près une Cour d’appel.

ATTENTION : les documents traduits par d’autres organismes ne seront pas acceptés.

Pour connaître la liste des traducteurs agrées cliquez ici

Où déposer mon dossier de regroupement familial ?

 

Pour connaître la liste des traducteurs agrées cliquez ici

L’OFII va vérifier dans un premier temps la recevabilité de votre demande puis la complétude de celle-ci

Vous ne justifiez pas des conditions de base pour bénéficier du regroupement familial :

  • Vous être français (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille)
  • Vous êtes ressortissant européen ou suisse. Votre famille bénéficie de la « libre circulation ».
  • Votre durée de résidence en France est de moins de 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens). Vous pourrez redéposer un nouveau dossier dès que vous remplirez la condition de durée de résidence en France
  • Vous n’êtes pas titulaire d’un titre de séjour d’un an ou du récépissé de renouvellement de celui-ci
  • Vous êtes titulaire d’une carte de séjour « passeport talent » ou « salarié détaché ICT ». Votre famille relève de la procédure de « famille accompagnante ».
  • Votre conjoint est mineur. Vous pourrez redéposer un dossier dès que votre conjoint sera majeur.
  • Votre enfant est majeur. Pour venir en France il doit demander à titre personnel un visa auprès du consulat de France le plus proche de son domicile.
  • Vous voulez faire venir un membre de famille autre que votre conjoint ou vos enfants. Pour venir en France ils doivent demander à titre personnel un visa auprès du consulat de France le plus proche de leurs domiciles.

La Direction territoriale de l’OFII vous retournera l’ensemble de votre dossier sans le traiter.

La Direction territoriale de l’OFII vous adressera un courrier listant les pièces manquantes à votre demande et vous donnera un délai pour lui retourner les pièces demandées.

Si vous n’avez pas complété votre dossier dans le délai imparti, l’ensemble de votre dossier vous sera retourné.

Si vous souhaitez maintenir votre demande, il vous faudra déposer un nouveau dossier. La date de dépôt de votre dossier sera lors celui de votre nouvel envoi (cachet de la poste faisant foi) sous réserve que votre dossier soit alors complet.
ATTENTION : L’envoi de dossier incomplet retarde l’instruction de votre demande.

La Direction territoriale de l’OFII vous délivrera une attestation de dépôt de votre dossier indiquant la liste des membres de votre famille concernée par votre demande de regroupement familial.

La préfecture disposera alors d’un délai de 6 mois pour statuer sur votre demande

Pour autres cas de regroupement familiale

Consultez le site de l’OFII.