Extrait de la note réalisée par La Cimade et le Gisti, avec le soutien de l’ADDE (Association pour la défense des droits des étrangers), des Amoureux au ban public, de Espace Accueil (Espace de Soutien aux Professionnel.le.s de l’Accueil et du Conseil aux Etranger.ère.s), de Femmes de la Terre, de la LDH, du Mrap et du Saf (Syndicat des avocats de France).
Conseils pour obtenir un rendez-vous et monter un dossier qui permettra de faire un recours
1 – Multiplier les tentatives pour obtenir un rendez-vous
Commencer par essayer d’obtenir le rendez-vous en suivant les consignes qui sont données sur les sites de la préfecture ou sous-préfecture: prise de rendez-vous en ligne, ou par e-mail, ou par courrier, ou au guichet.
Exemple à la préfecture de Bobigny :
http://93.accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/vous-etes-ressortissant-e-non-europeen-ne/
Étape 1 : Prise de RDV par internet
en cas d’échec, réessayer si possible tous les jours, et si possible à des heures différentes, pendant une longue période (voir ci-dessous, « Rassembler des preuves (…) »).
Lors de chaque tentative, appuyez à plusieurs reprises sur la touche F5 de votre clavier pour « rafraîchir la page », ce qui vous permettra peut-être d’avoir accès à de nouvelles plages de rendez-vous disponibles.
Étape 2 : Envoi d’e-mail
Vous pouvez, au bout de quelques essais, envoyer des e-mail de manière répétée au service des étrangers (séjour des étrangers) de la préfecture qui vous permettra de montrer que vous avez fait tout ce que vous pouviez pour obtenir ce rendez-vous.
Étape 3 : si possible démarche à l’accueil de la préfecture ou sous-préfecture
Il est recommandé de se faire accompagner par une tierce personne qui pourra témoigner, le cas échéant, du refus de l’agent préfectoral de vous accorder un rendez-vous.
Étape 4 : Envoi d’un courrier en RAR
Étape 5 : Demander la médiation d’un délégué local du Défenseur des droits
Le délégué local du Défenseur des droits peut intercéder en votre faveur pour obtenir un rendez-vous. https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir
2 – Constituer le dossier de preuves des tentatives d’obtention de rendez-vous
Pour une première demande de titre de séjour, il est conseillé de NE PAS tenter de faire un recours en justice avant d’avoir rassemblé des preuves pendant au minimum deux à trois mois, à raison de deux-trois démarches par semaine au cours de cette période.
Pour une demande de renouvellement de titre, la durée de la période de preuves à rassembler peut être plus courte.
Plusieurs moyens de constituer ces preuves :
– Le recueil des dates des démarches faites
À chaque tentative faite pour obtenir un rendez-vous, que ce soit par internet, e-mail, courrier, ou au guichet, il est important de noter le jour et l’heure.
– Les photocopies : imprimer les e-mails envoyés, les copies des courriers envoyés. Si possible, les scanner, pour en avoir une version numérique.
Bien conserver également les avis de réception des courriers envoyés en RAR.
– Les captures d’écran de la réponse du site de la préfecture indiquant qu’il n’y a pas de plage de rendez-vous libre. Attention de bien prendre dans cette capture la date et l’heure de la connexion au site de la préfecture sur une durée d’au moins 2 mois, souvent 3, voire 4…
Modes opératoires :
* Certains claviers comprennent une touche « Imp écr » ou « Imp écran » permettant d’effectuer une capture d’écran. Si cette touche est absente ou ne fonctionne pas, la même opération peut être réalisée par un « clic droit » sur la souris et le choix de l’option « Effectuer une capture d’écran ».
* Sur un ordinateur configuré sous Ubuntu, il existe aussi la possibilité d’utiliser un outil nommé « gnome-screenshot » ou « capture d’écran », qui permet de sélectionner la zone à « capturer ».
* On peut trouver divers moyens de faire une « copie d’écran » à https://lecrabeinfo.net/4-methodes-pour-faire-une-capture-decran-sous-windows.html
On peut ensuite sauvegarder la capture d’écran dans un fichier image ou pdf, ou la coller dans un fichier de traitement de texte (touches CTRL + C et CTRL + V). Cette sauvegarde constituera une des pièces jointes au dossier.
La copie pourra être imprimée sur papier et/ou conservée par un fichier « acrobat reader /.pdf ». La date doit apparaître.
3 – Faire un recours devant un tribunal
Le mieux est de consulter une permanence juridique d’une association pour savoir si un recours peut être engagé, et quel type de recours peut être fait. Le référé « mesures utiles », le « référé suspension » et le « référé liberté »
