DALO – Droit au logement opposable – Ecrivains Publics Montreuil

Définition

le DALO est un recours possible dans le cas où une personne a fait une demande de logement social mais qu’aucun hébergement adapté à da situation n’a été proposé.
Une commission de médiation est alors saisie.
Si, en dépit de la décision favorable de la commission, la personne ne reçoit pas de propositions de logement dans un délais requis, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement oppossable.

Public concerné

Pour les personnes sans domicile ou demandeuses d’un logement social depuis un délai anormalement long, ou menacées d’expulsion sans relogement ou hébergées dans une structure d’hébergement etc.

Principales conditions

Être français ou disposer d’un droit ou titre de séjour en cours de validité
Ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant.
Répondre aux conditions de ressources imposées par un logement social.

A noter

Suite à la notification de la décision de la commission de médiation, le préfet doit faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités, dans un délai de 6 mois en Ile de France.

Passé ce délai, si la personne n’a pas reçu de proposition adaptée, elle peut faire un recours devant le tribunal administratif et solliciter l’aide juridictionnelle, si elle remplit les conditions. Voir fiche Aide Juridictionnelle

Recours amiable devant une commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement formulaire Cerfa 15036*01 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19319
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale formulaire Cerfa 15037*01 : :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15037.do
Injonction auprès du Tribunal administratif formulaire de requête DALO :
http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/155284/1571831/version/1/file/Dalo_injonction4.pdf
Possibilité de déposer un recours dématérialisé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50694
Service en ligne :
https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication

Notice :
comment remplir un recours amiable : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/flash_no15-2014_-_annexe_-_51754_01_notice_dalo_avec_annexe_cle0e16e2-2.pdf

Introduire une requête devant le tribunal administratif :

Site du tribunal administratif de Paris : http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/163143/1650143/version/2/file/Introduire%20une%20requ%C3%AAte%20devant%20le%20TA_vf-2019-BD.pdf

ou site du Conseil d’état : https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative/introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif

Adresse :
Commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis,
BP 52,
93002 Bobigny Cedex