DALO – Droit au logement opposable

Définition

le DALO est un recours possible dans le cas où une personne a fait une demande de logement social mais qu’aucun hébergement adapté à da situation n’a été proposé.
Une commission de médiation est alors saisie.
Si, en dépit de la décision favorable de la commission, la personne ne reçoit pas de propositions de logement dans un délais requis, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement oppossable.

Public concerné

 Pour les personnes sans domicile ou demandeuses d’un logement social depuis un délai anormalement long, ou menacées d’expulsion sans relogement ou hébergées dans une structure d’hébergement etc.

Principales conditions

  • Être français ou disposer d’un droit ou titre de séjour en cours de validité
  • Ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant.
  • Répondre aux conditions de ressources imposées par un logement social.

A noter

Suite à la notification de la décision de la commission de médiation, le préfet doit faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités, dans un délai de 6 mois en Ile de France.

Passé ce délai, si la personne n’a pas reçu de proposition adaptée, elle peut faire un recours devant le tribunal administratif et solliciter l’aide juridictionnelle, si elle remplit les conditions. Voir fiche Aide Juridictionnelle

Notice :
comment remplir un recours amiable : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/flash_no15-2014_-_annexe_-_51754_01_notice_dalo_avec_annexe_cle0e16e2-2.pdf

Introduire une requête devant le tribunal administratif :

Site du tribunal administratif de Paris : http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/163143/1650143/version/2/file/Introduire%20une%20requ%C3%AAte%20devant%20le%20TA_vf-2019-BD.pdf

ou site du Conseil d’état : https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative/introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif

Adresse :
Commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis,
BP 52,
93002 Bobigny Cedex

Où orienter

Pour saisir la commission de médiation, un formulaire est à remplir

Pour Aller plus loin

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