Chèque énergie

Définition

Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie (facture d’électricité, de gaz, rénovation énergétique )  et certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement.
Il s’adresse aux ménages qui ont des revenus modestes.
Ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d’électricité(TSS).

Public concerné

Personne / ménage avec des revenus modestes

Principales conditions

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence annuel du ménage doit être inférieur à 10 700 € par unité de consommation (UC).
Cette dernière sert à calculer la consommation : une personne constitue 1 UC, la 2éme personne constitue 0,5 UC, et chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

A noter

FAIRE est un service public qui conseille gratuitement au 08 08 80 07 00 pour accompagner les projets de rénovation.

Où orienter

  • Vers CCAS
  • Pour recevoir le chèque énergie aucune démarche à accomplir pour le recevoir, il suffit seulement d’avoir fait sa déclaration de revenus.

Pour Aller plus loin

Demande de logement social

Définition

Un logement social est un logement en habitation à loyer modéré (HLM).

Toute personne qui souhaite obtenir un logement HLM doit constituer un dossier.

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France.

Public concerné

Toute personne en situation régulière et résidant de façon stable en France.

Principales conditions

  • Résider de façon stable en France (depuis plus de 3 mois) et être en situation régulière.
  • Percevoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.
    Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation.

A noter

Assistance pour une demande de logement social au 0806 000 113

Où orienter

Pour Aller plus loin

FSL – Fonds de solidarité pour le logement

Définition

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un fonds géré par le département permettant d’accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à l’entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, etc.) et les dépenses liées au maintien dans le logement (dettes de loyers, charges, factures de gaz, etc.)

Public concerné

Les locataires, sous locataires, propriétaires occupants, personnes hébergées à titre gracieux ou résident de logement-foyer, rencontrant des difficultés.

Principales conditions

  • Chaque FSL a son propre règlement intérieur et ses propres critères d’attribution par département.
  • Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.

A noter

Où orienter

  • Si la personne est allocataire CAF vers la CAF
  • Si la personne n’est pas allocataire CAF, vers les services sociaux du département, CCAS ou l’agence départementale pour l’information sur le logement.ADIL 93

Pour Aller plus loin

Allocations logement

Définition

Une allocation logement est une aide financière destinée à reduire le coût de logement.
Elle peut être versée, sous certaines conditions, à toutes personnes qui loue, achète un logement ou est résident en foyer.
Il existe trois types d’allocations :

  • l’aide personnalisée au logement (APL) versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné)
  • l’allocation de logement familiale (ALF) versée en raison de la situation familiale.
  • l’allocation de logement sociale (ALS) versée dans tous les autres cas.

Depuis le 1er janvier 2020 les allocations logements sont calculées sur la base des ressources des 12 derniers mois et non plus sur les revenus perçus 2 ans avant.

http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/les-aides-personnelles-au-logement-evoluent-0

Public concerné

Pour les locataires, sous locataires âgés de moins de 30 ans (déclarés au propriétaire).

Les propriétaires et résidents en foyer.

Principales conditions

  • Conditions liées aux demandeurs : français, ressortissant de l’UE ou titre de séjour en cours de validité.
  • Conditions liés au logement.
  • Conditions liées aux ressources :
    les ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement. Si vous n’avez aucune ressource, en dehors du RSA, ou des ressources très limitées, vous bénéficiez des allocations logement à taux plein.

Où orienter

  • Vers  la CAF
  • Demande possible en ligne

Pour Aller plus loin

DALO – Droit au logement opposable

Définition

le DALO est un recours possible dans le cas où une personne a fait une demande de logement social mais qu’aucun hébergement adapté à da situation n’a été proposé.
Une commission de médiation est alors saisie.
Si, en dépit de la décision favorable de la commission, la personne ne reçoit pas de propositions de logement dans un délais requis, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement oppossable.

Public concerné

 Pour les personnes sans domicile ou demandeuses d’un logement social depuis un délai anormalement long, ou menacées d’expulsion sans relogement ou hébergées dans une structure d’hébergement etc.

Principales conditions

  • Être français ou disposer d’un droit ou titre de séjour en cours de validité
  • Ne pas pouvoir se loger par ses propres moyens dans un logement décent et indépendant.
  • Répondre aux conditions de ressources imposées par un logement social.

A noter

Suite à la notification de la décision de la commission de médiation, le préfet doit faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités, dans un délai de 6 mois en Ile de France.

Passé ce délai, si la personne n’a pas reçu de proposition adaptée, elle peut faire un recours devant le tribunal administratif et solliciter l’aide juridictionnelle, si elle remplit les conditions. Voir fiche Aide Juridictionnelle

Notice :
comment remplir un recours amiable : http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/flash_no15-2014_-_annexe_-_51754_01_notice_dalo_avec_annexe_cle0e16e2-2.pdf

Introduire une requête devant le tribunal administratif :

Site du tribunal administratif de Paris : http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/163143/1650143/version/2/file/Introduire%20une%20requ%C3%AAte%20devant%20le%20TA_vf-2019-BD.pdf

ou site du Conseil d’état : https://www.conseil-etat.fr/demarches-services/les-fiches-pratiques-de-la-justice-administrative/introduire-une-requete-devant-le-tribunal-administratif

Adresse :
Commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis,
BP 52,
93002 Bobigny Cedex

Où orienter

Pour saisir la commission de médiation, un formulaire est à remplir

Pour Aller plus loin

DAHO – Droit à l’hébergement oppossable

Définition

Le DAHO est un recours possible dans le cas ou une personne a fait une demande d’hébergement mais qu’aucun hébergement adapté à sa situation n’a été proposé.
Une comission de médiation est alors saisie.
Si, en dépit de la décision favorable de la comission, la personne n’a pas de propositions d’hébergement dans les délais requis, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l’hebergement opposable.

Public concerné

Pour les personnes sans domicile fixe, sans abri, hebergées chez un tiers ou vivant à l’hotel.

Principales conditions

  • Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
  • Ne pas avoir reçu de proposition d’hébergement adaptée.

A noter

Attention au délais

Où orienter

Pour saisir la commission de médiation il faut saisir le formulaire : ICI

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Hébergement d’insertion

Définition

Les lieux d’hébergement d’insertion, type CHRS(centre d’hébergement et de réinsertion sociale) accueillent pour une durée déterminée et renouvelable des personnes ou familles connaissant de graves difficultés d’ordre économique et sociale.
En plus de l’hébergement, ces lieux proposent un accompagnement social.
La structure établi un projet personnalisé d’insertion avec la personne accueillie qui fait l’objet d’un bilan tous les deux mois.

Public concerné

Personne sans hébergement connaissant de graves difficultés notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion.

Principales conditions

Il n’y a aucune condition de régularité de séjour, de nationalité, d’âge, de sexe ou de situation de famille.

A noter

Certaines structures sont spécialisées dans l’accueil d’un public spécifique ou prioritaire (ex : femmes victimes de violence)

Où orienter

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Hébergement d’urgence

Définition

Les lieux d’hébergement d’urgence accueillent les personnes en détresse ou sans abri pour une durée provisoire.
En pratique, il arrive que certaines personnes ne bénéficient d’un hébergement que pour quelques nuits.
Cet hébergement d’urgence doit permettre à la personne de bénéficier aussi d’une premièere évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement.

Public concerné

Toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Principales conditions

Il n’y a aucune condition de régularité de séjour, de nationalité, dâge, de sexe ou de situation familiale.
Toute personne sans abri ou en détresse peut formuler cette demande

A noter

La personne qui n’obtient pas de proposition d’hébergement malgré ses démarches peut si elle le souhaite, exercer un recours pour faire appliquer son droit à hébergement opposable (fiche DAHO)

Où orienter

  • Vers le  : 115
    Numéro gratuit
  • Vers le CCAS
  • Vers services sociaux du 93 : CSS

Pour Aller plus loin