Définition
La CMRA est la Commission Médicale de Recours Amiable.
Elle est compétente pour les contentieux dits « techniques » sur l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude.
Public concerné
Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,…).
Principales conditions
La CMRA est compétente pour les litiges suivants :
– État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)
– État ou degré d’incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
A noter
Quand la saisir ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Comment la saisir ?
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR.
La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.
Comment est traitée la demande ?
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l’assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen.
La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse vaut rejet. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Où orienter
Si le recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente
Pour Aller plus loin
Sur Internet
Litiges avec la Sécurité sociale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N561
Contentieux technique
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499
Comment contester (Ameli.fr) ?
https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision#text_69786
