DAHO – Droit à l’hébergement oppossable

Définition

Le DAHO est un recours possible dans le cas ou une personne a fait une demande d’hébergement mais qu’aucun hébergement adapté à sa situation n’a été proposé.
Une comission de médiation est alors saisie.
Si, en dépit de la décision favorable de la comission, la personne n’a pas de propositions d’hébergement dans les délais requis, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l’hebergement opposable.

Public concerné

Pour les personnes sans domicile fixe, sans abri, hebergées chez un tiers ou vivant à l’hotel.

Principales conditions

  • Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
  • Ne pas avoir reçu de proposition d’hébergement adaptée.

A noter

Attention au délais

Où orienter

Pour saisir la commission de médiation il faut saisir le formulaire : ICI

Pour Aller plus loin

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