Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions de délais notamment (cf. notice)