Définition
Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).
Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.
Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions de délais notamment (cf. notice)
Principales conditions
Le CPH n’est PAS compétent pour résoudre un litige
- portant sur les relations collectives de travail
- ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié :
- À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
- À une sanction disciplinaire
- Au paiement du salaire ou des primes
- À la durée de travail
- Aux jours de repos ou de congé
- Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
- À la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
- À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
A noter
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Renseigner le formulaire de requête aux fins de saisie du conseil de prud’hommes par un salarié cerfa n° 15586*07 et voir la notice d’aide (saisine du CPH par un salarié) N° 52117#07
Où orienter
- extrait de la notice Cerfa N° 52117#07
- service juridique de l’assurance civile / habitation si prévu au contrat
- PAD
- demande d‘Aide Juridictionnelle (cf. fiche)
Pour Aller plus loin
