Accès à la justice – Ecrivains Publics Montreuil

Saisir le CPH – Conseil de prud’hommes

Posted on 18 avril 202026 mars 2021 by LB

Définition

Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).

Le conseil de prud’hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige durant la relation de travail ou à l’occasion de la rupture du contrat.

Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions de délais notamment (cf. notice)

Principales conditions

Le CPH n’est PAS compétent pour résoudre un litige

- portant sur les relations collectives de travail
- ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)

Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié :

À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l’employeur)
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l’attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination

A noter

La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).

Renseigner le formulaire de requête aux fins de saisie du conseil de prud’hommes par un salarié cerfa n° 15586*07 et voir la notice d’aide (saisine du CPH par un salarié) N° 52117#07

Où orienter

extrait de la notice Cerfa N° 52117#07

service juridique de l’assurance civile / habitation si prévu au contrat
PAD
demande d‘Aide Juridictionnelle (cf. fiche)

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Effacement du casier judiciaire

Posted on 26 mars 202026 mars 2021 by LB

Définition

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale.

Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Principales conditions

L’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

– meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

– proxénétisme à l’égard d’un mineur

– recours à la prostitution d’un mineur

– agression

A noter

La demande d’effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.

La demande doit être adressée, si aucun appel n’a eu lieu :

au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné

ou, en cas d’appel ou de jugement par la cour d’assises, au procureur général de la cour d’appel.

La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné ou, s’il demeure à l’étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Demande d’extrait de casier (bulletin n°3) en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
présentation des 3 bulletins : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710

AJ – Demander l’aide Juridictionnelle

Posted on 18 mars 20208 octobre 2021 by NOBLET

Définition

L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière allouée par l’État pour payer la totalité ou une partie des honoraires et autres frais liés à une procédure judiciaire (exemples : frais d’avocat, d’enquête sociale ou d’expertise, d’huissier).

La demande peut être faite avant ou après le début de la procédure en justice

Public concerné

Personne souhaitant faire valoir ses droits (partie civile, témoin, prévenue accusée, condamnée, etc.) disposant de faibles ressources (pour des procédures civiles, pénales, administratives, de médiation etc.).

Personne en situation administrative irrégulière : pour certaines procédures.

Principales conditions

Ne pas disposer d’une assurance juridique couvrant les frais
Condition de séjour et de nationalité : être français ou citoyen européen, ou résider légalement en France ou État de l’UE, demandeur d’asile ou sans conditions de résidence pour les mineurs, détenus en centre de rétention administrative, etc.
Ressources inférieures à un plafond.
Sont exclues de l’appréciation de ressources :
– les prestations familiales( article L. 511-1 du Code de la SS)
– certaines prestations sociales (article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles)
L’action en justice n’est pas irrecevable et dénué de fondement
Les exceptions au principe de régularité de séjour

A noter

Certains contrats d’assurances comportent une protection juridique dans ce cas la prise en charge des frais doit être sollicitées auprès de l’assurance.

Spécial OQTF :
– Délais :
Pour un OQTF, la demande d’AJ doit être faite avant le recours ou en même temps mais jamais aprés.
+ Elle doit être faite dans le délai du recours : 30 jours (ou demandée dans le recours si 48 h)
+ Elle doit être envoyée en lettre recommandée AR (LRAR) au Bureau d’Aide Juridique (BAJ) ou déposée sur place contre attestation.
Bureau d’aide juridictionnelle
173 avenue Paul Vaillant Couturier
93 008 Bobigny CEDEX
+ C’est la date d’envoi du courrier qui compte et non la date de réception par le BAJ (contrairement à l’envoi d’un recours au Tribunal Administratif (TA)

Si la BAJ rejette la demande d’Aide Juridictionnelle il ya trois possibilité :
– Recours contre le refus dans un délai de 15 jours.(Modèle recours refus AJ)
– Orientation vers la permanence éloignement de la CIMADE qui pourra rediriger le recours.
– Orientation vers une avocat-e payant

Simulation à éligibilité à l’AJ :
https://justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Adresse :

Tribunal de grande instance de Bobigny
Bureau d’aide juridictionnelle
173 avenue Paul Vaillant Couturier

93 008 Bobigny CEDEX

Où orienter

Service juridique de son assurance civile / habitation
Conseil départemental d’accès au droit
Maison de justice
PAD point d’accès au droit
CCAS, SSD, etc.

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Service publique :
https://services-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
Formulaire
Notice (Veuillez consulter ci-dessous les nouvelles règles applicable depuis le 01/01/2021)
Attestation de non prise en charge par assureur

Nouvelles Régles applicable à partir du 1er janvier 2021 Attention, le formulaire et sa notice ne contiennent pas les règles applicables aux demandes introduites depuis le 1er janvier 2021. Voici les informations qui ne figurent pas dans le formulaire et dans sa notice : Changements apportés aux informations du formulaire Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité pour personnes âgées (Aspa), vous devez désormais déclarer vos ressources et votre patrimoine dans le formulaire. Il n'est plus nécessaire de déclarer les ressources des personnes avec qui vous vivez sans être marié ou pacsé : compagnon ou compagne, personne que vous hébergez ou qui vous héberge, colocataire. Changements apportés aux informations de la notice (liste des pièces jointes) Vous devez systématiquement joindre à votre demande votre dernier avis d'imposition. Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (épouse, enfant, parent etc.), vous devez aussi joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. Par exemple, bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi. Si votre situation a changé par rapport à votre dernière déclaration d'impôts (divorce ou nouvelle personne à charge, perte d'emploi, départ en retraite, ...), vous devez joindre aussi à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. Par exemple, bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi. Si vous n'avez pas d'avis d'imposition, vous devez joindre à votre demande les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois. Par exemple, bulletins de paye, notification d'allocation de retour à l'emploi de Pôle Emploi. Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.