ASI – Allocation Supplémentaire d’Invalidité

Définition

L’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle s’ajoute, dans une certaine limite, aux revenus personnels.

L’ASi, vient en complément d’au moins une des pensions suivantes :

  • Pension d’invalidité (cf. fiche)
  • Pension de réversion
  • Pension d’invalidité de veuf ou de veuve
  • Pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue
  • Pension de retraite anticipée pour pénibilité

Public concerné

Personnes reconnue invalides par la SS avec une capacité de travail ou de gains réduite des 2/3

– de 62 ans (âge minimum donnant droit à l’ASPA.

Principales conditions

  • Résider en France
  • Être de nationalité française ou pour les personnes étrangères : résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant leur 70 ans
  • Condition de ressources

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CMI-Carte mobilité inclusion

Définition

Depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) a progressivement remplacé la carte d’invalidité, de stationnement et de priorité. Elle permet de faciliter les déplacements de personnes en situation de handicap ou de déficience.

Public concerné

La carte mobilité inclusion peut contenir 3 types de mentions à savoir l’invalidité, le stationnement, la priorité.

Celle ayant une mention « Invalidité » est délivrée aux personnes :

  • ayant un taux d’incapacité permanente de 80 % minimum
  • invalides de 3e catégorie (invalides incapables de travailler et nécessitant l’assistance d’une personne au quotidien)
  • bénéficiaires et demandeuses de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et classées en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

La CMI mention « Stationnement » est attribuée aux personnes souffrant d’un handicap :

  • ne leur permettant pas de se déplacer à pied correctement
  • exigeant d’être accompagnées
  • bénéficiaires et demandeuses de l’APA et classées en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir

Enfin, la CMI mention « Priorité » peut être délivrée à toute personne souffrant d’une incapacité inférieure à 80 % et dont la station debout lui est pénible.

A noter

Bon à savoir : si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité à la CMI, vous pouvez peut-être prétendre à la carte de priorité d’accès aux lieux publics.

La carte papier est-elle encore valable ?

Les cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité en papier restent valables :

  • jusqu’à la date d’expiration initialement prévue
  • dans la limite du 31 décembre 2026

Les personnes concernées par l’ancienne version peuvent donc continuer de l’utiliser. À expiration ou en cas de détérioration, il convient de demander la CMI selon les modalités évoquées précédemment.

Où orienter

  • Constituer dossier auprés de  MDPH

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Sur Internet

RQTH – Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé

Définition

La RQTH est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi.

Public concerné

Personne en situation de handicap en capacité de travailler mais dont les facultés de trouver ou conserver un emploi sont réduites en raison de son handicap.

Principales conditions

  • Être âgé de plus de 16 ans
  • Les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions, physique, sensorielle, mentale ou psychique.

A noter

La RQTH s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP)

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PCH – Prestation de Compensation de Handicap

Définition

La PCH est une aide financière versée par le département.
Elle est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule,d’éventuels surcoût résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières.
Son attribution dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des ressources et de la résidence.

Public concerné

Personne âgées de -60 ans handicapées ayant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités.

NB : les enfants de -20 ans peuvent bénéficier de la PCH.
Il y a alors un droit d’option entre cumuler AEEH et complément AEEH ou cumuler AEEH et PCH.

Principales conditions

  • Résidence stable et régulière en France
  • Pas de condition de ressources

A noter

Formulaire de demande :
https://place-handicap.fr/-mon-dossier-

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AEEH – Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé

Définition

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation versée par la CAF.
Cette allocation a pour but d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraine le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans.
Elle peut être complétée d’un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap et une majoration pour parent isolé.

Public concerné

Personne assumant la charge d’un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans

Principales conditions

  • Pas de condition de ressources
  • Résidence permanente en France
  • Un taux d’incapacité d’au moins 80% ou sous certaines conditions un taux d’incapacité compris entre 50% et 79%

A noter

L’AEEH peut être complétée par un complément de la PCH si l’enfant présente un certain taux d’incapacité, ou par une allocation journalière de présence parentale si la gravité du handicap contraint à suspendre ou réduire l’activité professionnelle.

Obtenir un justificatif :

  • Auprès de la MDPH pour la décision d’accord
  • Auprès de la CAF pour un justificatif de paiement

Une demande en ligne est possible :
https://place-handicap.fr/-mon-dossier-

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AAH – Allocation Adulte Handicapé

Définition

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière ou une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.

Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPH des maisons départementales des personnes handicapées (MDPHqui accorde l’AAH. L’AAH est ensuite versée par la CAF et demande une déclaration trimestrielle de ressources.

Cumul de l’AAH et pension d’invalidité : si le montant de la prestation invalidité accordée par la cpam  est inférieur à celui de l’AAH, une AAH différentielle sera accordée par la  CAF.

Si le montant de la prestation invalidité est supérieur au montant de l’AAH, l’assuré n’aura pas droit à l’AAH.

Public concerné

personnes en situation de handicap

âgées + de 20 ans (sauf exceptions)

Principales conditions

  • taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
  • taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue 
  • ressources inférieures à un certain plafond (10 320 € pour une personne seule ou 19 548 € pour un couple)
  • résidence régulière et permanente en France (cf. fiches)

A noter

Un formulaire de demande en ligne est possible :
https://place-handicap.fr/-mon-dossier-

Déposer en ligne une demande de compensation du handicap (première demande ou renouvellement) en remplissant le formulaire :  https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/93

Obtenir un justificatif :

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