La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier (prêteur), en cas de conflit avec le débiteur (emprunteur), dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :
Date et signature du débiteur
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (remboursement immédiat)
S’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure)
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Service public – à quoi sert une reconnaissance de dette ?
