Définition
Le DAHO est un recours possible dans le cas ou une personne a fait une demande d’hébergement mais qu’aucun hébergement adapté à sa situation n’a été proposé.
Une comission de médiation est alors saisie.
Si, en dépit de la décision favorable de la comission, la personne n’a pas de propositions d’hébergement dans les délais requis, elle peut exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l’hebergement opposable.
Public concerné
Pour les personnes sans domicile fixe, sans abri, hebergées chez un tiers ou vivant à l’hotel.
Principales conditions
- Avoir sollicité un accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
- Ne pas avoir reçu de proposition d’hébergement adaptée.
A noter
Attention au délais
Où orienter
- Vers CCAS
- Vers les services sociaux du département
Pour saisir la commission de médiation il faut saisir le formulaire : ICI
Pour Aller plus loin
Sur Internet
- Service public :
https://services-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005 - Formulaire :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51755&cerfaFormulaire=15037 - Guide pratique DAHO :
http://droitaulogementopposable.org/sites/droitaulogementopposable.org/files/documents/guide_daho_-_numerique-3.pdf
