Déconjugalisation des revenus du conjointDéconjugalisation des revenus du conjoint
Les revenus du conjoint ne seront plus comptabilisés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette mesure s'appliquera une fois la parution d'un décret et au plus tard le 1er octobre 2023.
C'est ce qu'indique l'article 10 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat .
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Définition
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière ou une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources.
Le taux d’incapacité est déterminé par la CDAPHdes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui accorde l’AAH. L’AAH est ensuite versée par la CAF et demande une déclaration trimestrielle de ressources.
Cumul de l’AAH et pension d’invalidité : si le montant de la prestation invalidité accordée par la cpam est inférieur à celui de l’AAH, une AAH différentielle sera accordée par la CAF.
Si le montant de la prestation invalidité est supérieur au montant de l’AAH, l’assuré n’aura pas droit à l’AAH.
Public concerné
personnes en situation de handicap
âgées + de 20 ans (sauf exceptions)
Principales conditions
taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %
taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et restriction substantielle et durable d’accès à un emploi reconnue
ressources inférieures à un certain plafond (10 320 € pour une personne seule ou 19 548 € pour un couple)
résidence régulière et permanente en France (cf. fiches)
Déposer en ligne une demande de compensation du handicap (première demande ou renouvellement) en remplissant le formulaire : https://mdphenligne.cnsa.fr/mdph/93