Auteur/autrice : NOBLET

Naturalisation

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Liste des documents

Pour information, la plupart des dossiers sont refusés pour les motifs suivants :

A) État civil incomplet, pour toute demande par déclaration, voici les pièces généralement manquantes :
– Les pièces d’état civil françaises datées de moins de 3 mois (actes de naissances, actes de mariages, livret de famille, jugement de divorce ….).
– Justificatif de la nationalité française (certificat de nationalité française ou déclaration de nationalité).
– Les originaux, les photocopies et les traductions des actes d’état civil étranger du demandeur, de ses parents ou de ses enfants (actes de naissance, actes de mariages -ou la transcription-, livret de famille, acte du jugement de divorce).

B) Autres pièces manquantes :
– par mariage : les diplômes ou test de langue niveau ORAL ET ECRIT B1 / casier judiciaire + traduction si nécessaire.
– par frère ou sœur de Français : les certificats de scolarité.

C) Le titre de séjour définitif établi en Seine-Saint-Denis et en cours de validité (si vous n’êtes pas ressortissant européen)

D) Les timbres fiscaux (en version papier ou électronique -imprimé)

Pension de réversion salarié du privé

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Les conditions

Dans tous les cas, il faut être ou avoir été marié avec la personne décédée pour prétendre
à une pension de réversion.

Le point sur les autres critères à respecter selon votre situation

Votre (ex-) conjoint était salarié du privé

  • La réversion de la pension de base du régime général.

    Pour en bénéficier, vous devez avoir au moins 55 ans (si le décès a eu lieu avant 2009, vous pouvez la percevoir dès vos 51 ans), et le total de vos ressources  ne doit pas dépasser certains plafonds :
    • – 21985,60 euros brut par an (2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur) si vous vivez seul.
    • – 35176,93 euros brut par an (3 328 fois le Smic horaire brut en vigueur) si vous vivez à nouveau en couple (circulaire Cnav 2022/2 du 10 janvier 2022).
  • À défaut, vous n’y aurez pas droit. Mais si vos ressources diminuent parce que vous perdez votre emploi, vous prenez votre retraite ou vivez désormais seul, vous avez la possibilité de la demander à tout moment.

  • La réversion complémentaire versée par l’ARGIC-ARCO

    Vous pouvez également y prétendre dès vos 55 ans, quelle que soit la durée du mariage (pour un décès avant 2019, la réversion Arrco est versée dès 55 ans, mais la réversion AGIRC ne l’est qu’à partir de 60 ans). Si vous avez deux enfants à charge, cette condition d’âge est levée.

    La pension de réversion de la retraite complémentaire est délivrée sans conditions de ressources.

  • Attention :
    vous ne devez pas être remarié, ni vous remarier par la suite.
    Le cas échéant, cette pension serait supprimée sans pouvoir être rétablie même en cas de divorce ou de décès du nouveau conjoint.

Quels montants ?

Votre (ex-.) conjoint était salarié du privé.

La réversion de base.

Elle est égale à 54 % du montant de la retraite personnelle que percevait la personne décédée ou qu’elle
aurait pu percevoir, avec un minimum de 294,23 euros par mois et un maximum de 925,56 euros par mois (avant application des règles de plafonnement des ressources).
Si vous n’êtes pas encore retraité, cette réversion peut être majorée de 98,83 euros par mois et par enfant à charge.

À partir de 67 ans, si vous avez demandé toutes vos pensions et si le total de vos retraites personnelles et de vos pensions de réversion ne dépasse pas 884,39 euros par mois, votre réversion sera automatiquement majorée de 11%.

La réversion complémentaire versée par l’Agirc-Arrco.

Elle est de 60 % des droits de la personne décédée.
S’il y a plusieurs bénéficiaires (conjoint et ex-conjoint), elle est versée au prorata de la durée de leur mariage avec le défunt :

  • Une ex-conjointe mariée pendant trente ans percevra bien plus qu’une dernière épouse fraîchement mariée.
  • Si l’ex-conjoint survivant est seul bénéficiaire, sa réversion sera fonction de la durée de son mariage par rapport à la durée d’assurance de la personne décédée (168 trimestres, par exemple, si cette dernière était née en 1961).
  • Si plusieurs ex-conjoints doivent se partager la réversion, le calcul de chaque pension tient compte de la durée de chaque mariage rapporté soit à la durée totale des mariages, soit à la durée d’assurance du défunt.

Comment l'obtenir ?

Demander à bénéficier des pensions de réversion de son conjoint fait partie des formalités indispensables à accomplir après un décès.

Six étapes administratives à réaliser

  1. Créez ou connectez-vous à votre compte retraite.

    Demander une ou plusieurs pensions de réversion a longtemps été une démarche fastidieuse parce qu’il fallait récapituler tous les régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels la personne décédée avait été affiliée au cours de sa vie professionnelle avant de s’adresser à chacun d’eux !
    Depuis juillet 2020, un service a été développé pour vous permettre d’effectuer en ligne, en un seul endroit, une seule demande de réversion valable pour tous les régimes de retraite de la personne décédée.
    Bon à savoir: pour y accéder, il convient de créer votre propre compte retraite sur Info-retraite.fr (le portail officiel qui regroupe les données de tous les actifs et des retraités affiliés à 35 régimes de retraite sur les 42 existants) en utilisant FranceConnect.
    Si, comme 7,7 millions de Français, vous avez déjà un compte retraite sécurisé, il suffit de vous y connecter.

  2. Effectuez votre demande sans tarder

    Sous réserve de remplir les différentes conditions exigées (lire Les conditions pour yavoir droit), mieux vaut engager cette démarche dans les semaines qui suivent le décès, même s’il est vrai que nombre de régimes de retraite ont prévu des délais plus confortables.
    Vous avez ainsi douze mois pour demander la réversion des régimes de base (régime général, MSA, SSI) et celle du régime complémentaire Agirc-Arrco.
    En clair, cela signifie que si le décès de votre conjoint a eu lieu le 15 janvier dernier, et si votre demande ne parvient, par exemple, que le 15 juillet  prochain à ces régimes de retraite, celle-ci prendra tout de même effet rétroactivement à compter du premier jour du mois suivant celui du décès, c’est-à-dire à partir du 15 février : vous bénéficieriez donc d’un premier versement plus important.

    Bon à savoir : attention, ces règles ne valent pas forcément pour d’autres régimes de retraite.

  3. Accédez au service « Demander ma réversion »

    Une fois dans l’espace réservé au compte retraite, différentes rubriques s’affichent et notamment celle intitulée « Mes démarches » où vous trouverez l’onglet « Demander ma réversion ». Différents éléments sur le demandeur et sur la personne décédée devront être communiqués. Particulièrement pour la personne décédée, son numéro de sécurité sociale, sa date de naissance, son nom et prénom seront demandés.

    Bon à savoir : Une vérification en ligne du décès a lieu : sa date exacte ainsi que les régimes de retraite d’affiliation de la personne décédée dans lesquels des droits sont ouverts s’affichent.

  4. Communiquez les informations demandées

    Plusieurs pages avec des demandes d’informations sont demandées. Comme pour un dossier retraite les informations sont sauvegardées toutes les 30 secondes et le dossier est conservé pendant 90 jours.

    Bon à savoir : Si éligible à un droit à réversion, les régimes susceptibles d’accorder une réversion s’affichent. Dans le cas contraire, les motifs de non-éligibilité et les régimes concernés apparaissent aussi à l’écran.

  5. Documents minimum à préparer

    • Copie intégrale, datant de moins de trois mois, de votre acte de naissance
    • Copie intégrale, datant de moins de trois mois, de l’acte de naissance de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
    • Copie du livret de famille ou du jugement de divorce
    • Relevé d’Identité bancaire
    • Pour certains cas, les 2 derniers avis d’impôt
  6. Vérifier et suivre la demande

    Avant de valider, vérifier les éléments qui apparaissent dans le récapitulatif.
    Une fois validé, chaque régime va étudier votre dossier et pourra être amené à demander par mail/téléphone/courrier des justificatifs complémentaires. (par exemple une attestation sur l’honneur de non-concubinage).
    Il est possible de suivre l’état d’avancement de la demande dans son espace personnel, dans la rubrique « Mes démarches ».

Bon à savoir :
Les réversions sont versées le premier jour du mois qui suit celui du décès, ou le premier jour du mois consécutif à celui où vous remplirez toutes les conditions exigées, ou encore pour certains régimes le premier jour du trimestre civil qui suit la date du décès.

Lorsque la pension de réversion viagère est d’un montant faible, nombre de régimes de retraite préfèrent verser, une fois pour toutes un montant forfaitaire. Celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu. Pour éviter une progressivité (changement de tranche) contacter son centre des impôts lors de la déclaration de revenu.

Pensez-y : Si la personne décédée bénéficiait d’une rente issue d’un produit retraite individuelle (Perp,  Madelin …) ou d’entreprise (PER obligatoire, article 39) il faut prendre contact avec les gestionnaires. Une réversion à 100 % ou partielle peut avoir été prévue.d

Liste Rendez vous – La Noue

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Prendre un rendez-vous – Centre Social La Noue

Statut
en cours de traitement
confirmée
acceptée
annulée

Liste rendez vous Altais

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Statut
en cours de traitement
confirmée
acceptée
annulée

Formules de politesse

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Pour mémoire la formule d’appel est celle qui introduit le courrier, la formule de politesse le clôt.
La formule de politesse contiendra systématiquement la formule d’appel.

Proscrire les formules avec des « sentiments », préférez les « salutations ».

Si la formule de politesse commence par « dans cette attente« , enchainez par « je vous prie« 

Formules générales

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mon profond respect.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et je vous prie de croire en l’assurance de ma considération distinguée.
 
Je reste à votre disposition pour d’éventuelles informations complémentaires.
 
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
 
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
 

Formules pour des autorités

Destinataire

Formule d’appel

Formule de politesse

Chef de l’État

Monsieur le Président

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président (Madame la Présidente), l’expression de ma très haute considération et de mon profond respect.

Premier ministre

Monsieur (Madame) le Premier Ministre

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Ministres/Secrétaires d’État

Monsieur (Madame) le Ministre d’État
Monsieur(Madame) le Secrétaire d’État

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Ministre d’État (le Secrétaire d’État), l’expression de ma très haute considération.

Député, Sénateur

Monsieur le Député
Monsieur le Sénateur

Madame la Députée
Madame la Sénatrice

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député (Sénateur), l’expression de ma considération la plus distinguée.

Je vous prie d’agréer, Madame la Députée/Sénatrice, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Président de conseil départemental ou régional

Monsieur le Président

Madame la Présidente

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Conseiller départemental ou régional

Monsieur le Conseiller

Madame la Conseillère

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller (Madame la Conseillère) l’expression de mes respectueux hommages.

Maire

Monsieur (Madame) le Maire

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Préfet

Monsieur (Madame) le Préfet

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Préfet, l’expression de ma haute considération.

Procureur de la république

Monsieur (Madame) le Procureur de la République

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, l’expression de ma respectueuse considération.

Juge

Monsieur (Madame) le Juge

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le juge, mes respectueuses et sincères salutations.

Avocat/Notaire

Maître / Cher Maître

Je vous prie d’agréer, Maître (Cher Maître) l’expression de ma considération distinguée.

Docteur

Docteur

Veuillez agréer, Docteur, l’expression de ma considération distinguée.