Catégorie : Fiches pratiques

DGFIP : paiement de proximité

Posted on by LB

La direction générale des Finances publiques a noué un partenariat avec le réseau des buralistes afin de proposer une offre de paiement de proximité pour régler vos impôts, amendes ou factures de service public (avis de cantine, de crèche, d’hôpital…).

Les buralistes partenaires afficheront ce logo. Vous pourrez y effectuer vos paiements en espèces, jusqu’à 300 euros, et par carte bancaire.

Identifier les buralistes partenaires par commune : https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite

Signaler une difficulté avec un point de proximité : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13683

Réintégration dans la nationalité française par décret

Posted on by LB

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2214

Une personne qui prouve avoir déjà été française peut être réintégrée par décret dans la nationalité française. Des conditions sont à respecter, liées notamment à la résidence régulière en France et à l’assimilation à la communauté française. Ce n’est pas un droit.

Journal officiel – https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo

Les noms des personnes réintégrées ou naturalisées sont consultables dans le journal officiel. Le décret correspondant à la date de naturalisation est une pièce justificative demandée, notamment aux algériens mineurs au moment de l’indépendance (qui n’ont donc pas pu opter pour la nationalité française).

– Sélectionnez la rubrique PUBLICATIONS OFFICIELS > JOURNAL OFFICIEL

– dans la colonne de gauche, vous indiquez la date souhaitée, jj/mm/aaaa + cliquer sur le lien ( Journal Officiel de la République française. Lois et décrets. (version papier numérisée))

Demander un extrait d’acte de naissance

Posted on by NOBLET

Pour la constitution d’un dossier ou la réalisation de démarches administratives, on vous réclame régulièrement une copie ou un extrait d’acte de naissance. C’est notamment le cas pour le renouvellement de votre carte d’identité et de votre passeport vétuste.

Il existe plusieurs manières pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation.

En savoir plus : https://demarchesadministratives.fr/demarches/demande-extrait-acte-de-naissance

 

Créer une association

Posted on by NOBLET
Où orienter
Aller plus loin
Etape 1

Déterminer le nom de l’association et son acronyme.
Ex :
Nom : Association des Ecrivains Publics de Montreuil
Acronyme ou nom court : AEPM

A noter
  • Le nom de l’association doit refléter son objet
  • Faire une recherche internet pour vérifier que ni le nom de l’association, ni son acronyme existe déjà notamment sur le site de l’INPI
Etape 2

Rédiger :

  1. les statuts
    exemple :
    http://www.associations.gouv.fr/IMG/doc/exemple_de_statuts_d_association.doc
  2. Le procès verbal de l’AG constituante
    exemple :
    exemple_PV_AG_constituante
  3. Le règlement intérieur (non obligatoire)

L’ensemble de ses documents doivent être au format PDF

A noter
  • Les statuts :
    Faire attention aux mentions obligatoires et au paragraphe « Objet »
    Pour en savoir plus :
    https://www.associations.gouv.fr/1001-redaction-statuts-association.html
  • Le règlement intérieur :
    le RI n’est pas obligatoire
    Le RI fixe les règles de fonctionnement de l’association et de ses adhérents
    Le RI est recommandé si l’activité de l’association s’adresse à un public mineur, dépend , de prêt de locaux, de la présence d’un salarié etc.
    il devra être remis à chaque adhérent
Etape 3

Faire la déclaration en ligne :

A noter
Etape 4

A la réception du Récépissé de Déclaration de CRÉATION
de l’association n° W93xxxxx

Faire une demande d’immatriculation à l’INSEE.

 
A noter

L’immatriculation à l’INSEE est non obligatoire mais fortement recommandé pour l’ouverture d’un compte bancaire, lors des demandes de subventions auprès des collectivités ou organisme, lors de la contraction d’une assurance.

A compter du 4 décembre 2019 le Pôle SIrene Associations ne traite plus directement les demandes de première immatriculation au répertoire SIRENE.

Enregistrer les demandes sur le site « Le compte Asso »

Par la suite toute demande de modification devra être adressée au Pôle Sirene Associations :
sirene-associations@insee.fr

 

Pour finir

A la réception de  la réponse de l’INSEE certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements

  • Ouverture d’un compte bancaire
  • Contrat d’assurance
  • Conception de moyens de communication (site Web, page Facebook,, twitter etc)
A noter
  • Compte bancaire :
    Faire un comparatif entre banque sur les frais de gestion et les services proposés.
    Les banques ne font pas de cadeaux et n’acceptent pas les découvert pour les associations.
    Elles sont également particulièrement vigilantes sur les dépôts en liquide et les transfert d’argent hors territoire français
  • Assurance responsabilité civile et juridique :
    Faire un comparatif et des demandes de devis.
    Le tarif dépend notamment du nombre de membres actifs, du nombre d’adhérents etc.
Demande de subvention
A noter

Où orienter

Pour Aller plus loin

Sur Internet