Le médecin de son père a fourni un certificat dans une enveloppe secret médical
Que peut il faire pour se mettre en règle ? Il est là depuis 3 ans.
Pour compléter la question: le père de ce monsieur a obtenu sa naturalisation par réintégration en 2009. Cela donne-t-il des droits à son fils pour demander la nationalité française ?
Concernant la nationalité française : Les Algériens soumis au statut civil de droit local qui étaient mineures au moment de l’indépendance n’étaient pas en capacité de souscrire à la déclaration récognitive leur permettant de garder la nationalité française peuvent réintégrer la nationalité française sous certains conditions : Être né en Algérie avant le 1er janvier 1963 ; Être né d’un parent lui-même né en Algérie ; Être mineur au moment de l’indépendance de l’Algérie et surtout résider régulièrement et habituellement en France (avoir au moins une carte de résident de 10 ans).
Concernant les droits des descendants de personnes ayant réintégré la nationalité française : ils peuvent bénéficier de l’effet collectif et obtenir à leur tour la nationalité française sous 3 conditions cumulatives : Être âgé de moins de 18 ans à la publication du décret ayant réintégré le parent dans la nationalité française ; Avoir sa résidence principale chez ce parent ; Avoir l’indication de son nom dans ledit décret. Donc cet Algérien majeur ne peut en bénéficier
conclusion si j'ai bien compris : il lui faudrait faire une première demande de titre de séjour ou une demande exceptionnelle au séjour. Si cette demande aboutit, il pourra demander la nationalité.
Les étrangers ne résidant pas régulièrement sur le territoire français (sous couvert d'un titre de séjour) ne peuvent solliciter la naturalisation française par décret. En outre les membres de famille d'un ancien combattant de l'armée française (quelle que soit leur nationalité ou celle de l'ancien combattant) n'ont pas un droit particulier à l'obtention d'un titre de séjour, ni un accès particulier à la nationalité française
concernant les enfants algériens majeurs de ce ressortissant français aujourd'hui décédé il n'existe pas de possibilité d'accéder à la nationalité en l'état actuel de leur situation administrative.
Toutefois et pour d'autres cas à venir, le code civil prévoit une procédure de réintégration dans la nationalité française (article 24 et suivants) pour les personnes qui établissent avoir possédé la qualité de française.
pour les algériens, c'est la circulaire du 25 octobre 2016 (NOR INTV1629538N) relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens de statut civil de droit local qui réglemente cette procédure soumises à plusieurs conditions :
- Être né avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d'outre-mer resté sous souveraineté française. Les Algériens nés en Algérie française ne peuvent pas bénéficier des dispositions de cette circulaire.
- Être mineur au 1er janvier 1963 et donc ne pas avoir été dans la possibilité de faire soi-même une déclaration de reconnaissance de nationalité lors du processus d'indépendance.
- Être né de parents eux-mêmes nés en Algérie mais qui n'ont pas souscrit de déclaration de reconnaissance de nationalité française avant le 22 mars 1963, qui leur aurait permis de garder la nationalité française avec leur nationalité algérienne.
4/Avoir sa résidence principale en France au moment du dépôt de sa demande de réintégration dans la nationalité française et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. La demande ne peut donc pas être introduite si le demandeur vit en Algérie.
