Définition
La CSS est une aide, valable un an, permettant de bénéficier d’une prise en charge de la part non remboursée par l’assurance maladie (cf. fiche PUMa), avec ou sans participation financière (voir panier des soins plus bas).
Procédure, durées et délais
La CSS ne peut être demandée qu’une fois par foyer (conjoint(e), concubin(e) ou Pacs, personnes à votre charge de moins de 25 ans).
- Prise d’effet : le 1er jour du mois qui suit la demande ou
Si votre situation l’exige, les droits peuvent prendre effet :
au 1er jour du mois la date de décision de la cpam mais si la situation l’exige :
au 1er jour du mois de dépôt de la demande avec effet rétroactif de 2 mois maximum, en cas d’hospitalisation
- Durée : 1 an renouvelable (automatique pour les bénéficiaires de l’ ASPA et du RSA.)
- Délai de renouvellement : 2-4 mois avant la fin
- Délai de refus implicite : 2 mois sans réponse.
Dans le cas où votre droit ne serait pas renouvelé, si vous aviez choisi un organisme complémentaire pour gérer votre Complémentaire santé solidaire, vous bénéficiez d’une année de prolongation de votre contrat auprès du même organisme, avec les mêmes prestations et pour une cotisation à tarif privilégié.
- Délai de recours : moins de 2 mois après la décision de refus
Public concerné
Personne assurée à un régime de sécurité sociale ne dépassant pas un certain plafond de ressources cumulées sur les 12 derniers mois ( salaires, pensions de retraite, les pensions alimentaires, aides financières, allocations).
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/ressources-cmu-complementaire.php
Demandeur d’asile ou du statut de réfugié
Principales conditions
- résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (Service-public.fr – voir exceptions) ou être domicilié (cf. fiche) depuis plus de 3 mois
- être en situation régulière.
- percevoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond.(exemple pour le plafond CSS sans participation financière = 8 591 € par an pour une personne seule, avec participation financière 12 084 €)
- Disposer d’une adresse ou domiciliation.
Les conditions pour ne rien payer :
- respecter le parcours de soins coordonnés,
- s’adresser à des professionnels de santé conventionnés,
- présenter la carte Vitale à jour ou l’attestation de droit à la CSS (voir ci-dessous).
A noter
La demande de complémentaire santé solidaire (première demande et renouvellement) peut être réalisée
directement à partir du compte ameli.
L’attestation de droits est téléchargeable depuis le compte Ameli rubrique « Mes démarches »
Lorsque la complémentaire santé solidaire avec participation financière est notifiée à l’assuré, un bulletin
d’adhésion et un mandat de prélèvement lui sont adressés.
Il est important que ces documents complétés soient renvoyés très rapidement à l’organisme complémentaire
choisi (la CPAM ou l’organisme complémentaire privé) car le droit à la complémentaire santé solidaire avec
participation financière est ouvert au 1er jour du mois suivant la date de réception des documents précités.
Où orienter
- Vers CCAS
- Vers le CPAM
- Vers le centre médico-social de Montreuil
Pour Aller plus loin
Sur Internet
- Conditions et démarches :
https://www.ameli.fr/paris/assure/droits-demarches/difficultes-acces-droits-soins/complementaire-sante/complementaire-sante-solidaire-qui-peut-en-beneficier-et-comment - Le panier de soins de la CSS :
https://cutt.ly/PehmUeh - complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
- Télécharger le formulaire
- Conditions et démarches :
