Définition
Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n’avez pas d’adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.
La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.
Public concerné
SDF, demandeurs d’asile, migrants, personne hébergée, détenu ou ancien détenu.
La domiciliation en établissement pénitentiaire dure le temps de la détention et prend fin à la sortie de la personne (qu’elle soit définitive ou dans le cadre d’un aménagement de peine). Elle prend fin automatiquement à la levée d’écrou. Il importe donc d’aider la personne à la recherche d’une nouvelle domiciliation et préparer la sortie.
La domiciliation en établissement pénitentiaire intervient ainsi en dernier ressort, lorsqu’une personne sans « domicile de secours » n’a pu être domiciliée par un organisme de droit commun, CCAS ou association agrée.
Si vous êtes demandeur d’asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique.
Principales conditions
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes). Vous êtes considéré avoir ce lien :
– si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
– si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
– si vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
– si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
– si vous avez l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.
Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien pour vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent.
Durée : 1 an renouvelable
La domiciliation prend fin :
* à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
* si vous n’avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale,
* si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme qui vous a remis l’attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d’incarcération).
A noter
cerfa 16029*01 – Demande d’élection de domicile
Cette page permet de saisir en ligne les informations devant figurer sur le cerfa 16029*01 et de télécharger le document rempli.
Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier A/R) auprès du (CCAS/CIAS) ou auprès d’un organisme agréé par le préfet du département.
La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.
Où orienter
- Vers CCAS
- Association Dom’Asile (Vincennes)
- Association Secours Catholique (Rosny /s Bois)
- Etablissement pénitentiaire
Pour Aller plus loin
Sur Internet
Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317
Les personnes détenues :https://www.cnle.gouv.fr/les-personnes-detenues.html
