Définition
Il est possible de bénéficier d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de revenus résultant d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.
Public concerné
- dans l’incapacité de reprendre un travail
- n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
- avec une capacité de travail (ou de revenus) réduite d’au moins 2/3
Principales conditions
-
- d’être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail ;
- de justifier d’au moins 600 heures de travail salarié ou d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité.
A noter
La demande de pension d’invalidité doit être effectuée sur le formulaire S4150 « demande de pension d’invalidité » et renvoyée avec les pièces justificatives demandées.
Délai de recours si non réponse : la CPAM dispose alors de 2 mois
Plusieurs parties peuvent effectuer une demande de pension d’invalidité (source CPAM):
- vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
- votre caisse d’assurance maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d’invalidité.
Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d’invalidité : remplissez le formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité (PDF) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d’assurance maladie.
Où orienter
La demande de pension d’invalidité doit être adressée au médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en accord avec le patient. C’est le médecin de la CPAM qui proposera une pension d’invalidité après avoir fait un point avec l’assuré social.
Pour Aller plus loin
