Définition
La CRA est la Commission de Recours Amiable. Elle est compétente pour les contentieux dits « généraux », les réclamations contre les décisions d’ordre administratif ou médical.
Principales conditions
Litiges survenant entre les assurés et une CPAM, CARSAT ou CAF portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.
Il peut s’agir, par exemple, d’un litige relatif
à une décision de refus d’affiliation,
à une décision de refus de versement d’une prestation
ou concernant un calcul de cotisations.
A noter
Quand saisir la commission ?
Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec AR.
Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR.
La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.
La décision doit être motivée.
Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse vaut rejet. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
Où orienter
Si ce recours préalable obligatoire échoue, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).
En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente.
Pour Aller plus loin
Sur Internet
Litige administratif ou médical (contentieux général)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500
Litiges avec la Sécurité sociale
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N561
Contester une décision (Ameli.fr)
https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision
