La loi encadre les frais bancaires en fixant des règles et des plafonds.
Si vous êtes identifié comme un client en situation de fragilité financière par votre banque, vous bénéficiez de mesures renforcées et pouvez souscrire à une offre spécifique destinée à vous protéger
Si vous rencontrez des difficultés financières et que cette offre ne vous a pas été proposée, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.
Proposée à un tarif modéré (3 euros maximum par mois), cette offre comprend au minimum, les services bancaires suivants :
- l’ouverture, la tenue, la clôture d’un compte de dépôt ;
- une carte de paiement à autorisation systématique (le solde de votre compte est vérifié à chaque utilisation) ;
- la possibilité de réaliser des dépôts et des retraits d’espèces dans l’agence qui tient le compte ;
- 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent :
- un nombre illimité de prélèvements ;
- deux chèques de banque par mois ;
- un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement ;
- un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;
- la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB comprenant les codes IBAN et BIC) ;
- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention;
- un changement d’adresse par an.
ABE Info service – Comment les banques identifient-elles les personnes éligibles ?
Service public – offre spécifique et clientèle fragile
economie.gouv – comment sont limités les frais bancaires ?
Frais pour dépassement de découvert
8 € par opération et 80 € par mois
4 €par opération et 20 € par mois
Frais pour rejet de chèque ou de prélèvement (frais de lettre d’injonction inclus)
30 € dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €
50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €.
20 € pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement…)
