Définition
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger.
Un service bancaire de base y est associé (cf. les clés de la banque).
Public concerné
Résidents en France et Français de l’étranger, interdit bancaire ( chèques sans provision, FCC), inscrit au FICP ou en situation de surendettement (courrier de décision de la commission de surendettement).
En principe, les étrangers en situation précaire, et notamment les sans-papiers, peuvent bénéficier de ce droit.
Principales conditions
vous n’avez pas déjà un compte de dépôt en France.
Vous avez contacté plusieurs banques afin d’ouvrir un compte, mais elles ont toutes refusé.
Une seule attestation de refus d’ouverture de compte écrite par une banque suffit.
A noter
Votre dossier devra comporter les documents suivants :
- Lettre type
- un formulaire de demande de droit au compte
- Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Lettre de refus de la banque démarchée
- Déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
- Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation. (cf. modèle de lettre.)
- Banque de France – demande en ligne
Dès le premier refus, vous pouvez demander par courrier à la Banque de France de désigner un établissement bancaire qui vous ouvrira un compte. Joignez à votre demande l’attestation écrite de refus d’ouverture de compte.
La banque désignée n’est pas tenue de vous délivrer un chéquier et/ou une carte de paiement, mais elle doit vous fournir les services bancaires de base.
Où orienter
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Pour Aller plus loin
Sur Internet
https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte
https://www.mesquestionsdargent.fr/compte-bancaire/gerer-litige-banque
https://www.inc-conso.fr/content/banque/vous-navez-plus-de-compte-bancaire-vous-demandez-lintervention-de-la-banque-de-France
