DSUV – droit des étrangers en situation irrégulière aux soins d’urgences :
- résident sur le territoire national depuis moins de trois mois. Sont donc exclus de la prise en
charge les étrangers en simple séjour en France titulaires d’un visa de court séjour ;
ou - résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et ne sont pas bénéficiaires de l’AME :
– soit qu’ils ne remplissent pas les conditions requises pour l’obtenir ;
– soit qu’ils n’en aient pas sollicité l’attribution ;
– soit encore qu’ils aient effectué une demande d’AME (cf. fiche) dont le dossier est en cours
d’instruction ou a été rejeté - remarque : les ressortissants de l’Union européenne peuvent être en situation irrégulière s’ils ne possèdent pas lors de leur arrivée en France une assurance couvrant l’ensemble des risques maladie et maternité auxquels ils peuvent être exposés durant leur séjour sur le territoire (article L 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Dès lors que ces ressortissants communautaires inactifs ne remplissent pas la condition de résidence de trois mois sur le territoire, ils sont éligibles aux soins urgents.
PASS – accès aux soins pour les personnes précaires
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/precaires-annuaire-des-pass-et-outils-daccompagnement
Orienter vers : Referents.Sante.IDF@lacimade.org
