Définition
Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige. Les parties sont libres d’accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
- En cas de litige suivre les étapes :
- chargé de compte (courrier / mail)
- Directeur de l’agence (courrier / mail)
- service des réclamations / relations clientèles (courrier / mail)
- délai maxi de réponse : 2 mois et 10 j ou 15 j si litige sur service de paiement
- Lettre LR avec AR au médiateur, une personne indépendante de la banque. Ses coordonnées figurent dans la convention de compte notamment cf. service-public.fr – contacts des médiateurs bancaires
- délai maxi :90 j à partir de la notification de la recevabilité de sa saisine.
- À tout moment, ou si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.
Public concerné
- clients dont l’offre de service n’est plus adaptée (nombreux incidents entraînant des frais (cf. fiche offre spécifique )
- litige sur les frais facturés ou sur la non application des plafonds légaux
- personnes qui souhaitent changer de convention de compte (voir lesclesdelabanque.fr)
Principales conditions
- Prendre connaissance de la convention de compte (voir lesclesdelabanque.fr)
– les modalités d’ouverture et de clôture de compte,
– la liste des produits et services offerts,
– les tarifs, les taux d’intérêt et les taux de change,
– les services bancaires de base si votre compte a été ouvert dans le cadre du « droit au compte ».
– les obligations qui vous incombent (par exemple celle de signaler tout changement d’adresse) ou celles qui incombent à votre banquier (par exemple le secret bancaire),
- L’autorisation de découvert n’est jamais automatique.
L’autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu’à une date précise et fixée à l’avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu’à révision ou résiliation).
Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà. Un compte bancaire doit être régulièrement au moins une journée entière en position créditrice.A noter : un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en crédit à la consommation.
Le chéquier : la banque peut refuser de vous délivrer un chéquier mais doit motiver sa décision.
Le banquier peut, à tout moment, demander la restitution des chèques non encore utilisés en motivant sa décision. La restitution des chèques en votre possession est obligatoire : lors de la clôture du compte bancaire et lorsque vous avez émis un chèque sans provision.
- La carte bancaire: la banque n’est pas tenue de délivrer une carte bancaire. Elle n’a PAS l’obligation de motiver sa décision.
- Dans le cadre du droit au compte et des services de base (cf. lexique) la banque doit accorder une carte de paiement dont chaque utilisation est préalablement autorisée, appelée carte de paiement à autorisation systématique.
A noter
Lettre type de réclamation :
- expliquer les circonstances et le motif du litige avec une copie des pièces justificatives,
- résumer les démarches entreprises auprès de votre agence (compte-rendu du rendez-vous, copie des courriers…),
- préciser vos attentes pour la résolution de ce litige.
Où orienter
- xxx
Pour Aller plus loin
Sur Internet
- source : voir les clés de la banque
