Je réside en France, je n’ai pas la nationalité française, je ne dispose pas d’une protection de l’OFPRA et je souhaite faire venir ma famille
Cette procédure permet à un ressortissant étranger régulièrement installé en France d’être rejoint sous certaines conditions par son conjoint et ses enfants mineurs.
Vous résidez en France de manière régulière depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens).
Vous êtes titulaire d’un titre de séjour d’au moins un an ou du récépissé de renouvellement de ce titre.
ous êtes de nationalité française (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille).
Vous êtes réfugié et votre mariage a été célébré avant l’obtention de votre statut de réfugié – (voir la rubrique : Je suis réfugié en France et je souhaite faire venir ma famille).
Vous êtes en France en situation irrégulière.
Vous ne justifiez pas de 18 mois de présence régulière en France (12 mois pour les ressortissants algériens).
Vous n’êtes pas titulaire d’un titre de séjour d’au moins 1 an ou d’un récépissé de renouvellement de ce titre ou vous avez un titre de séjour en qualité de « saisonnier » ou « retraité » car votre résidence principale est hors de France.
Vous êtes titulaire d’un titre de séjour « passeport talent » ou « salarié détaché ICT ». Votre famille relève de la procédure de « famille accompagnante ».
Au moment du dépôt du dossier complet :
Votre conjoint avec lequel vous ête marié est majeur.
Vos enfants sont mineurs (âge < à 18 ans).Les enfants peuvent être ceux de votre couple, issus d’une précédente union, adoptés ou recueillis par kafala (Algérien ou Marocain).
u moment du dépôt du dossier complet :
Votre conjoint avec lequel vous êtes marié est majeur.
Vos enfants sont mineurs (âge < à 18 ans).Les enfants peuvent être ceux de votre couple, issus d’une précédente union, adoptés ou recueillis par kafala (Algérien ou Marocain).
Non, seul votre conjoint marié et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial.
Si d’autres membres de votre famille souhaitent venir en France ils devront faire une demande de visa à titre personnel auprès du consulat de France le plus proche de leur domicile.
Vous devez justifier d’un logement en tant que locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Ce logement doit être considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique (surface, confort et habitabilité).
Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille
Le montant des ressources exigé varie en fonction de la taille de votre famille
outes vos ressources ainsi que celles de votre conjoint sont prises en compte à l’exception de :
- Prestation familiales:
- Prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation logement
- Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- Allocation de soutien familial
- Allocation de rentrée scolaire
- Allocation journalière de présence parentale
- Complément familial
- Allocation équivalent retraite
- Revenu de solidarité active (RSA)
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Allocation de solidarité spécifique (ASS)
En fonction de votre situation familiale, de la composition de votre famille et de vos conditions de logement ou de ressources, les pièces à joindre à votre dossier peuvent être différentes.
Pour connaître la liste des pièces à joindre à votre dossier cliquez ici
Tous les documents établis en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur interprète agréé près une Cour d’appel.
ATTENTION : les documents traduits par d’autres organismes ne seront pas acceptés.
Pour connaître la liste des traducteurs agrées cliquez ici
Où déposer mon dossier de regroupement familial ?
Pour connaître la liste des traducteurs agrées cliquez ici
L’OFII va vérifier dans un premier temps la recevabilité de votre demande puis la complétude de celle-ci
Vous ne justifiez pas des conditions de base pour bénéficier du regroupement familial :
- Vous être français (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille)
- Vous êtes ressortissant européen ou suisse. Votre famille bénéficie de la « libre circulation ».
- Votre durée de résidence en France est de moins de 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens). Vous pourrez redéposer un nouveau dossier dès que vous remplirez la condition de durée de résidence en France
- Vous n’êtes pas titulaire d’un titre de séjour d’un an ou du récépissé de renouvellement de celui-ci
- Vous êtes titulaire d’une carte de séjour « passeport talent » ou « salarié détaché ICT ». Votre famille relève de la procédure de « famille accompagnante ».
- Votre conjoint est mineur. Vous pourrez redéposer un dossier dès que votre conjoint sera majeur.
- Votre enfant est majeur. Pour venir en France il doit demander à titre personnel un visa auprès du consulat de France le plus proche de son domicile.
- Vous voulez faire venir un membre de famille autre que votre conjoint ou vos enfants. Pour venir en France ils doivent demander à titre personnel un visa auprès du consulat de France le plus proche de leurs domiciles.
La Direction territoriale de l’OFII vous retournera l’ensemble de votre dossier sans le traiter.
La Direction territoriale de l’OFII vous adressera un courrier listant les pièces manquantes à votre demande et vous donnera un délai pour lui retourner les pièces demandées.
Si vous n’avez pas complété votre dossier dans le délai imparti, l’ensemble de votre dossier vous sera retourné.
Si vous souhaitez maintenir votre demande, il vous faudra déposer un nouveau dossier. La date de dépôt de votre dossier sera lors celui de votre nouvel envoi (cachet de la poste faisant foi) sous réserve que votre dossier soit alors complet.
ATTENTION : L’envoi de dossier incomplet retarde l’instruction de votre demande.
La Direction territoriale de l’OFII vous délivrera une attestation de dépôt de votre dossier indiquant la liste des membres de votre famille concernée par votre demande de regroupement familial.
La préfecture disposera alors d’un délai de 6 mois pour statuer sur votre demande
Pour autres cas de regroupement familiale
Consultez le site de l’OFII.
