Catégorie : Lexique

Formules de politesse

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Pour mémoire la formule d’appel est celle qui introduit le courrier, la formule de politesse le clôt.
La formule de politesse contiendra systématiquement la formule d’appel.

Proscrire les formules avec des « sentiments », préférez les « salutations ».

Si la formule de politesse commence par « dans cette attente« , enchainez par « je vous prie« 

Formules générales

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mon profond respect.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes cordiales salutations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande et je vous prie de croire en l’assurance de ma considération distinguée.
 
Je reste à votre disposition pour d’éventuelles informations complémentaires.
 
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.
 
Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
 

Formules pour des autorités

Destinataire

Formule d’appel

Formule de politesse

Chef de l’État

Monsieur le Président

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président (Madame la Présidente), l’expression de ma très haute considération et de mon profond respect.

Premier ministre

Monsieur (Madame) le Premier Ministre

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Premier Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Ministres/Secrétaires d’État

Monsieur (Madame) le Ministre d’État
Monsieur(Madame) le Secrétaire d’État

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Ministre d’État (le Secrétaire d’État), l’expression de ma très haute considération.

Député, Sénateur

Monsieur le Député
Monsieur le Sénateur

Madame la Députée
Madame la Sénatrice

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député (Sénateur), l’expression de ma considération la plus distinguée.

Je vous prie d’agréer, Madame la Députée/Sénatrice, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Président de conseil départemental ou régional

Monsieur le Président

Madame la Présidente

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Conseiller départemental ou régional

Monsieur le Conseiller

Madame la Conseillère

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller (Madame la Conseillère) l’expression de mes respectueux hommages.

Maire

Monsieur (Madame) le Maire

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Maire, l’expression de ma considération la plus distinguée.

Préfet

Monsieur (Madame) le Préfet

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Préfet, l’expression de ma haute considération.

Procureur de la république

Monsieur (Madame) le Procureur de la République

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le Procureur de la République, l’expression de ma respectueuse considération.

Juge

Monsieur (Madame) le Juge

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame) le juge, mes respectueuses et sincères salutations.

Avocat/Notaire

Maître / Cher Maître

Je vous prie d’agréer, Maître (Cher Maître) l’expression de ma considération distinguée.

Docteur

Docteur

Veuillez agréer, Docteur, l’expression de ma considération distinguée.

Conditions de résidence

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Résidence : lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile.

Résidence régulière (papiers) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13842

Etre sans domicile stable ou fixe (SDF) : il est possible d’élire résidence auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

Ancienneté de résidence ou présence : exemple depuis plus de 3 mois de manière ininterrompue.

(cf. GISTI) Les étranger ressortissant d’un État non européen peuvent avoir droit à certains « minima sociaux » : il arrive bien souvent que des organismes sociaux refusent aux étranger le bénéfice de ces prestations, alors qu’ils ou elles en remplissent les conditions d’accès, en leur imposant une condition de 5 ans de résidence antérieure en France.

Résidence stable et effective ou permanente : la durée de séjour hors de France doit être < 3 mois par année civile ou de date à date. Sinon, les prestations ne sont plus versées que pour les seuls mois complets de présence en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

Résider en France de manière stable et effective implique d’y vivre la plus grande partie de l’année.
La durée des séjours à l’étranger ne doit pas dépasser 3 mois par an ou de date à date.

Résidence habituelle : lieu où la personne réside le plus longtemps durant l’année

Reconnaissance de dette

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La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier (prêteur), en cas de conflit avec le débiteur (emprunteur), dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :

Date et signature du débiteur
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (remboursement immédiat)
S’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure)

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Service public – à quoi sert une reconnaissance de dette ?

Domiciliation administrative

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Public concerné
Principales Conditions
A noter
Où orienter
Aller plus loin

Définition

Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n’avez pas d’adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

Public concerné

SDF, demandeurs d’asile, migrants, personne hébergée, détenu ou ancien détenu.

La domiciliation en établissement pénitentiaire dure le temps de la détention et prend fin à la sortie de la personne (qu’elle soit définitive ou dans le cadre d’un aménagement de peine). Elle prend fin automatiquement à la levée d’écrou. Il importe donc d’aider la personne à la recherche d’une nouvelle domiciliation et préparer la sortie.

La domiciliation en établissement pénitentiaire intervient ainsi en dernier ressort, lorsqu’une personne sans « domicile de secours » n’a pu être domiciliée par un organisme de droit commun, CCAS ou association agrée.

 Si vous êtes demandeur d’asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique.

Principales conditions

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes). Vous êtes considéré avoir ce lien :

– si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,

–  si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,

– si vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,

– si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,

– si vous avez l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien pour vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent.

Durée : 1 an renouvelable

La domiciliation prend fin :

* à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

* si vous n’avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale,

* si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme qui vous a remis l’attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d’incarcération).

A noter

cerfa 16029*01 – Demande d’élection de domicile

Cette page permet de saisir en ligne les informations devant figurer sur le cerfa 16029*01 et de télécharger le document rempli. 

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier A/R) auprès du (CCAS/CIAS) ou auprès d’un organisme agréé par le préfet du département.

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.

liste_association_domiciliation

Où orienter

  • Vers CCAS
  • Association Dom’Asile (Vincennes)
  • Association Secours Catholique (Rosny /s Bois)
  • Etablissement pénitentiaire

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317

Les personnes détenues :https://www.cnle.gouv.fr/les-personnes-detenues.html

Personnes à charge pour le Trésor Public

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Enfants mineurs ou célibataires

Vous pouvez compter à votre charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS) mineurs ou handicapés (sans condition d’âge).

Il peut s’agir d’enfants légitimes, naturels, adoptifs, recueillis dans votre foyer au cours de leur minorité, et qui  sont à votre charge effective et exclusive, ou mineurs vivant en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents.

Enfants majeurs, mariés ou Pacsés

Vous pouvez rattacher à votre foyer vos enfants majeurs ou mariés ou liés par un PACS s’ils sont âgés :

•  de moins de 21 ans (nés à compter du 1er janvier 1997) ;

•  ou de moins de 25 ans (nés à compter du 1er janvier 1993)  s’ils poursuivent des études.

Personne invalide vivant sous le même toit que vous autre que votre conjoint et vos enfants à charge.

La personne justifie de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité). Son taux d’incapacité permanente égal au moins à 80 % ou sa situation est classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

Sources impots.gouv.fr

Crédit consommation renouvelable

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Vous pouvez demander à tout moment :

  • la réduction de votre réserve de crédit,
  • la suspension de votre droit à l’utiliser,
  • la résiliation de votre contrat.

Vous êtes tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée.

Vous pouvez demander la transformation de votre crédit renouvelable en crédit amortissable classique (exemple : crédit personnel) lors du renouvellement annuel du contrat. Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.

Lettre type :

Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le [jj/mm/aaaa] auprès de votre établissement un crédit renouvelable sous la référence [référence].
Je vous informe de mon souhait de clôturer mon contrat actuel au profit d’une offre de prêt amortissable. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir par écrit une proposition détaillant les modalités d’une telle opération.
A toutes fins utiles, je vous prie de trouver ci-joint les documents nécessaires à votre étude et vous laisse le soin d’adapter le montant de mes futures échéances à ma capacité de remboursement.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

En cas de difficultés financières passagères il vous appartient de contacter l’assurance pour vérifier les clauses du contrat. Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance. Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.

Service public – crédit renouvelable

Les clés de la banque – le crédit renouvelable

Associations-de-consommateurs-de-Seine-St-Denis-93

Montants maximum saisissables

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Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes suivantes sont également saisissables:

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités chômage
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Le montant saisissable est calculé selon un barème de tranches de revenus et personnes à charge.

 cf. simulateur sur Service public.fr – cf. barème sur justice.fr

Les allocations Caf saisissables

Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie une somme au moins égale à 559,74 €.

les clés de la banque – SBI et lettre de réclamation

La sécurité sociale

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La Sécurité sociale inclut 2 régimes principaux et des régimes spéciaux, couvrant chacun une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles spécifiques et se caractérisant par des modalités de gestion et de prise en charge différentes :

  • le régime général, qui prend en charge la majorité de la population : les travailleurs salariés ainsi que les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 ainsi que toute personne bénéficiant de droit au titre de la résidence (PUMa) ;
  • le régime agricole, qui prend en charge les exploitants et salariés agricoles ;
  • des régimes spéciaux (marins, des mines, SNCF, RATP, d’EDF-GDF, de l’Assemblée nationale, du Sénat, des clercs et employés de notaires).
Service public.fr – À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?

Enfants à charge / RSA et la CAF

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Sont considérés comme étant à charge au sens du RSA :

  • les enfants arrivés au foyer après leurs 17ème année et âgés de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire sous réserve qu’ils aient un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclus avec l’un des membres du couple et réserve qu’ils ne perçoivent pas de ressources.
  • dans le cas où l’enfant (ou le jeune) perçoit des rémunérations, le test d’éligibilité vous précisera s’il est ou non à votre charge.

Ne sont PAS considérés comme à charge au sens du RSA :

  • les enfants arrivés au foyer après leur 17ème anniversaire
  • les enfants (ou jeunes adultes) à charge de moins de 25 ans qui perçoivent en leur nom une prestation familiale (ex : APL),
  • les personnes âgées de plus de 25 ans

Enfants à charge au sens de la CAF : l’enfant doit résider de façon permanente en France. Des dérogations sont prévues pour des séjours à l’étranger d’une durée totale qui n’excède pas trois mois au cours de l’année civile ou, sous certaines conditions, pour des séjours plus longs pour que l’enfant poursuive ses études ou reçoive des soins.

Cf. Caf.fr – enfants à charge selon leurs âges

cf. service-public.fr – enfants à charge au sens du RSA

Résider en France de manière stable et effective

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Résider en France de manière stable et effective implique d’y vivre la plus grande partie de l’année.
La durée des séjours à l’étranger ne doit pas dépasser 3 mois par an ou de date à date. En cas de séjours hors de France supérieurs à 3 mois, les prestations ne sont plus versées que pour les seuls mois complets de présence en France.

Toutefois, la résidence stable et effective ne signifie pas que l’assuré doit avoir un domicile fixe. Il peut prétendre aux prestations sociales s’il est sans domicile fixe, mais qu’il vit effectivement en France. Pour cela, il peut se faire domicilier auprès d’un Centre communal d’action social (CCAS) ou d’un organisme agréé.