Catégorie : Personne migrante

Admission exceptionnelle au séjour

Posted on by LB

Il s’agit de régularisations au cas par cas.
Qu’est-ce que l’admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17146

Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

Fiche conseil de la CIMADE avec attestation type de concordance d’identité (click)

ATTESTATION DE CONCORDANCE

 

La société________________________________________________________

Atteste que M./Mme_______________________________________________

Né(e) le ___________________________à ____________________________________

Titulaire du
passeport n° ____________________________________________

Domicilié à _______________________________________________________

_________________________________________________________________

A été employé (e) en qualité de _____________________________________

Durant la période du _____________________au ______________________.


Cette embauche s’est effectuée sous l’identité de M./Mme

_______________________________________________________________

Dans le cadre du dépôt de demande d’admission exceptionnelle au séjour par
le travail, en application de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, les informations transmises par les
signataires sont certifiées authentiques.

 

Fait à

Le

 

Signature de l’employé salarié                                                                                                signature et cachet de l’entreprise

OQTF – Obligation de Quitter le Territoire

Posted on by NOBLET

Réalisé par association CIMADE

Conseils Pratiques
Conseils préventifs
Où orienter
Aller plus loin

Définition

L’OQTF est une mesure qui vise à contraindre la personne à quitter le territoire, soit volontairement pendant le délai qui lui est laissé-e (appelé délai de départ volontaire, DDV), soit de manière contraignante une fois ce délai expiré ou en l’absence d’un tel délai.

Elle empêche l’examen d’une nouvelle demande de carte de séjour tant qu’il n’y a pas d’éléments nouveaux dans la situation de la personne.

Après l’expiration du DDV ou en l’absence de celui-ci, l’administration pourra prendre des mesures restrictives (assignation à résidence) ou privatives de liberté (rétention administrative) en vue de l’expulsion; elle peut le faire pendant un an à compter du prononcé de l’OQTF, d’où l’importance des conseils préventifs en matière d’arrestation.

Si la personne souhaite contester la décision de l’administration, elle a droit au recours.

Si la personne choisit de faire un recours, lui expliquer l’importance de suivre les correspondances (courriers, sms, mails), et de se rendre à l’audience et l’informer quant à l’absence de risque d’arrestation dans les tribunaux administratifs.

Les OTQF ne sont considérées comme exécutées que si la personne quitte le territoire européen et non plus seulement le territoire français et ce depuis la loi de 2016

Conseils pratiques

  • Lire très attentivement les décisions d’éloignement et les voies et délais de recours, ainsi que les dates et heures de notification pour déterminer à quelle situation est confrontée la personne et quel recours est possible et dans quel délai.
    Pour cela :
    – lire les mentions du paragraphe « ARRETE »
    – lire les voies et délais de recours.
    Déterminer si
    – OQTF avec délai de départ volontaire (DDV) de 30 jours et délai de recours de 30 jours
    – OQTF avec délai de départ de 30 jours et délai de recours de 15 jours.
    – OQTF sans délai de départ volontaire et délai de recours de 48 h 

    (Voir exemple d’OQTF sur fiche réflexe CIMADE en page 4)

  • Évaluer avec un-e avocat-e l’opportunité d’un recours si le délai le permet
  • Faire le lien avec les avocats qui rédigeront ou compléterons le recours, développerons les arguments juridiques, assureront la plaidoirie lors de l’audience devant le tribunal administratif :
    – récapitulatif clair de la situation personnelle, familiale et administrative de la personne, classement des documents de preuve.
  • Dans les situations d’urgences et en l’absence de relais d’avocat-e, s’habituer à faire des recours rapide dit « minute », en remplissant le modèle adapté au cas de la personne.
    Ce recours est déjà pré-écrit, il suffit de compléter des cases, et si possible d’écrire le récit de la personne et le recours peut être complété par la suite jusqu’à l’audience.
    Télécharger : requête en annulation contre une OQTF
  • Conseil pour remplir la requête
    (Voir conseils sur fiche réflexe CIMADE en page 5)
  • Liste des Tribunaux administratifs
  •  Saisir rapidement le juge par fax ou sur le site Télérecours Citoyen.

Conseils préventifs

Quelques conseils « préventifs » face à l’administration et à la police pour les personnes sous le coup d’ OQTF :

  • Conserver sur soi le numéro de téléphone de l’avocat-e ou de l’association qui accompagne la personne.
  • Garder sur soi les copies des pièces relatives aux démarches administratives et/ou contentieuses (convocation ou attestation du dépôt de demande de titre, l’accusé de réception, l’enveloppe, ou le reçu pour la demande d’aide judiciaire (AJ)  ou recours) et les pièces sur la « vie privée et familiale » en France (scolarisation d’enfants, preuve d’hébergement, de domiciliation, certificats médicaux non détaillés…)
  • Prévenir que si la Police ou la préfecture ont le passeport de la personne, cela facilitera son expulsion.
  • En cas d’interpellation et de placement commissariat, la personne n’est jamais obligée de signer les documents de la police.
    Il est important de les aoir compris et de vérifier que le contenu est exact.
    Dans ce cas la personne à le droit à un-e interprète, à voir son avocat-e et un-e médecin.
CIMADE

Adresse :
« Maison Ouverte »
17 Rue Hoche

Contactez la permanence par téléphone uniquement:

07 57 48 04 90

 

OTQF : sur rendez vous téléphoner au 01.40.08.05.34

Où orienter

Permanence de Montreuil  » Maison Ouverte  »  17  Rue Hoche 93100 Montreuil

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