Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.
Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».
Public concerné
Vous pouvez déduire, pour son montant réel et justifié, la pension versée
à vos enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde. La pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit.
enfants mineurs dont la charge est partagée avec l’autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, vous pouvez bénéficier d’une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, vous ne pouvez PAS déduire de pension alimentaire pour l’entretien de vos enfants.
entretien d’un enfant majeur rattaché, la pension déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit. Cependant, si le juge ou les parents ont décidé que la contribution serait versée directement à l’enfant majeur, le montant de la pension doit être indiqué dans les cases « personne à charge ». NB : les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont limitées à 5 888€.
enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous votre toit, vous pouvez déduire sans justification une somme forfaitaire (pour l’imposition des revenus de 2018, la somme est de 3 500 € par ascendant accueilli.
Les articles 205 à 207 du Code Civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d’une part entre ascendants et descendants (légitimes, adoptifs ou naturels) et d’autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents. Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré.
Un ascendant est considéré comme étant dans le besoin si
a) son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources pour l’attribution de l’ASPA (cf. fiche), soit 9 998,40 € pour une personne seule et 15 522,54 € pour un couple marié ou pacsé en 2018
b) ses ressources sont insuffisantes par rapport au coût de la vie,
c) il doit faire face à des frais importants
Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour une personne qui fait partie de votre foyer fiscal, comptée à charge, ou rattachée (cf. lexique).
Sauf exception, les sommes déduites constituent un revenu imposable à déclarer par le bénéficiaire dans la rubrique « pensions alimentaires perçues ».
A la demande de votre centre des finances publiques, vous devrez être à même de justifier :
du lien de parenté ou de la décision de justice ;
de l’état de besoin du bénéficiaire (sauf en cas de décision de justice).
de la réalité des versements* et des paiements* pour le compte du bénéficiaire ;
*Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes, à savoir :
en argent (chèque, virement…) ;
en payant directement diverses dépenses à caractère alimentaire.
A noter
L’allocation simple constitue une avance, remboursable après le décès, sur la succession, uniquement si elle est supérieur à 46 000 € (erreur ou à conserver ?)
Vous devez vérifier la déclaration de vos revenus chaque année à l’administration fiscale.
L’avis d’impôt sur le revenu, est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches ou à l’obtention de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l’audiovisuel public, avantages sociaux , …). D’autres administrations peuvent également vous le demander comme la CAF ou le CROUS.
Public concerné
Vous n’êtes plus une personne à charge (cf. lexique). Vous êtes devenu majeur et n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Si vous déclarez pour la première fois, procurez-vous la déclaration des revenus n°2042 dans un centre des finances publiques ou sur le site impots.gouv.fr.
si vous êtes locataire ou colocataire : copie du contrat de bail de votre logement au 31 décembre 2018
si vous êtes hébergé à titre gratuit copie du dernier avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ou du contrat de bail de la personne qui vous hébergeait au 31 décembre 2018