Définition
Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale.
Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.
Principales conditions
L’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
– meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
– proxénétisme à l’égard d’un mineur
– recours à la prostitution d’un mineur
– agression
A noter
La demande d’effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.
La demande doit être adressée, si aucun appel n’a eu lieu :
au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné
ou, en cas d’appel ou de jugement par la cour d’assises, au procureur général de la cour d’appel.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné ou, s’il demeure à l’étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.
Pour Aller plus loin
Sur Internet
- Demande d’extrait de casier (bulletin n°3) en ligne https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
- présentation des 3 bulletins : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
