Auteur/autrice : LB

Réclamations à la RATP

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En contactant un conseiller au 3424 (numéro non surtaxé) :
de 7 h à 21 h du lundi au vendredi et de 9 h à 17 h samedi, dimanche et jours fériés. Vous serez renseigné pour effectuer votre réclamation de la manière la plus adaptée.

En complétant l’un des formulaires suivants :
Contester un PV
Demander une indulgence
Usurpation d’identité (vous n’êtes pas l’auteur de ce PV)

En adressant une demande au service clientèle :
à l’adresse suivante, en y joignant toutes les pièces nécessaires à l’étude de votre dossier :
Service Clientèle RATP
Motif PV
TSA 81250
75564 Paris Cedex 12

Sous quels délais :

À défaut de règlement ou d’une contestation dans le délai légal de trois mois, le dossier sera transmis au Ministère Public et le contrevenant sera redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée de 180€ ou 375€ recouvrée par le Trésor Public.

Pension d’invalidité (in progress)

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Public concerné
Principales Conditions
A noter
Où orienter
Aller plus loin

Définition

Il est possible de bénéficier d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de revenus résultant d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.

L’ASI peut compléter une pension d’invalidité (cf. fiche).

Public concerné

  • dans l’incapacité de reprendre un travail 
  • n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
  • avec une capacité de travail (ou de revenus) réduite d’au moins 2/3 

Principales conditions

    • d’être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail ;
    • de justifier d’au moins 600 heures de travail salarié ou d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité.

A noter

La demande de pension d’invalidité doit être effectuée sur le formulaire S4150 « demande de pension d’invalidité » et renvoyée avec les pièces justificatives demandées.

Délai de recours si non réponse : la CPAM dispose alors de 2 mois

Plusieurs parties peuvent effectuer une demande de pension d’invalidité (source CPAM):

  • vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
  • votre caisse d’assurance maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d’invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d’invalidité : remplissez le formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité (PDF) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d’assurance maladie.

Où orienter

La demande de pension d’invalidité doit être adressée au médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en accord avec le patient. C’est le médecin de la CPAM qui proposera une pension d’invalidité après avoir fait un point avec l’assuré social.

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Tarif Solidarité Transport

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Public concerné
Principales Conditions
A noter
Aller plus loin

Définition

Île-de-France Mobilités a créé la tarification Solidarité Transport en 2004. Elle permet aux personnes en situation de précarité de se déplacer en bénéficiant d’importantes réductions dans les transports publics franciliens.

Procédure ‘Je fais ma demande en ligne’

Public concerné

Les transports sont gratuites pour les enfants de moins de 4 ans

J’évalue mes droits selon ma situation (click)

Les titres et tarifs (click)

Principales conditions

Justificatifs :

  • Identifier le passe Navigo « tout court » personnalisé  (portant les noms, prénoms et la photo du porteur) en cours de validité. Exclus du tarif solidarité : les passes Navigo Annuel, imagine R et Navigo Découverte Transport.
  • obtenir un passe pour la 1ère fois
  • si vous percevez le RSA : votre numéro d’allocataire CAF
  • si vous bénéficiez de la CSS : attestation de la CPAM précisant  sans participation financière
  • si vous percevez l’ASS : votre numéro Pôle emploi
  • si vous bénéficiez de l’AME : une copie électronique (pdf ou jpg) de votre carte individuelle d’admission à l’AME en cours de validité et de votre avis d’imposition ou de votre ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) le plus récent. 

A noter

– Utiliser son compte en ligne > en cliquant sur ‘Je suis bénéficiaire ou j’ai un dossier en cours’

– 1ère demande en ligne  depuis plus d’un an> Faire une demande en ligne et suivre les  4 étapes

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Révoquer un mandat de prélèvement

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Révoquer un mandat de prélèvement – auprès du créancier

La banque met à disposition divers moyens de paiement dont certains sont plus adaptés que d’autres selon la situation.

Exemple : afin d’éviter les conséquences d’un dépassement de découvert autorisé, vous décidez de mettre fin au mode de paiement par prélèvement pour un de vos créanciers et optez pour un paiement par TIP SEPA ou carte.

Vous informez votre banque que vous avez demandé au créancier concerné de ne plus présenter de prélèvement sur votre compte.

Droit à l’offre spécifique – banques

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La loi encadre les frais bancaires en fixant des règles et des plafonds. 

Si vous êtes identifié comme un client en situation de fragilité financière par votre banque, vous bénéficiez de mesures renforcées et pouvez souscrire à une offre spécifique destinée à vous protéger

Si vous rencontrez des difficultés financières et que cette offre ne vous a pas été proposée, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.

Proposée à un tarif modéré (3 euros maximum par mois), cette offre comprend au minimum, les services bancaires suivants :

  • l’ouverture, la tenue, la clôture d’un compte de dépôt ;

  • une carte de paiement à autorisation systématique (le solde de votre compte est vérifié à chaque utilisation) ;

  • la possibilité de réaliser des dépôts et des retraits d’espèces dans l’agence qui tient le compte ;

  • 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent :

  • un nombre illimité de prélèvements ;

  • deux chèques de banque par mois ;

  • un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement ;

  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;

  • la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB comprenant les codes IBAN et BIC) ;

  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention;

  • un changement d’adresse par an.

ABE Info service – Comment les banques identifient-elles les personnes éligibles ?

Service public – offre spécifique et clientèle fragile

economie.gouv – comment sont limités les frais bancaires ?

Frais pour dépassement de découvert

8 € par opération et 80 € par mois
4 €par opération et 20 € par mois 

Frais pour rejet de chèque ou de prélèvement (frais de lettre d’injonction inclus)
30 € dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €
50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €.
20 € pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement…)

Admission exceptionnelle au séjour

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Il s’agit de régularisations au cas par cas.
Qu’est-ce que l’admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17146

Qu’est-ce que la régularisation d’un étranger par le travail ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053

Fiche conseil de la CIMADE avec attestation type de concordance d’identité (click)

ATTESTATION DE CONCORDANCE

 

La société________________________________________________________

Atteste que M./Mme_______________________________________________

Né(e) le ___________________________à ____________________________________

Titulaire du
passeport n° ____________________________________________

Domicilié à _______________________________________________________

_________________________________________________________________

A été employé (e) en qualité de _____________________________________

Durant la période du _____________________au ______________________.


Cette embauche s’est effectuée sous l’identité de M./Mme

_______________________________________________________________

Dans le cadre du dépôt de demande d’admission exceptionnelle au séjour par
le travail, en application de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile, les informations transmises par les
signataires sont certifiées authentiques.

 

Fait à

Le

 

Signature de l’employé salarié                                                                                                signature et cachet de l’entreprise

Reconnaissance de dette

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La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier (prêteur), en cas de conflit avec le débiteur (emprunteur), dès lors qu’elle prévoit les éléments suivants :

Date et signature du débiteur
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (remboursement immédiat)
S’il est prévu, indication du taux d’intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l’usure)

Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers

Service public – à quoi sert une reconnaissance de dette ?

Attestations d’hébergement et accueil

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ATTESTATION D’HEBERGEMENT : séjour de plus de 3 mois

Les 6 choses à savoir (extrait)

La personne qui vous héberge écrira une lettre par laquelle elle atteste sur l’honneur que vous résidez chez elle à titre gratuit depuis au moins 3 mois. Cette « attestation sur l’honneur » sera ensuite signée à la fois par vous-même et par votre hébergeant.

L’attestation d’hébergement consiste en une lettre manuscrite de l’hébergeur, une lettre qu’il est impératif de dater et de signer. Il devra accompagner cette attestation d’une photocopie de sa pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile à son nom.

service-public.fr/simulateur/

Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], déclare sur l’honneur héberger à mon domicile [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], depuis le [Date de début], à l’adresse suivante :

Fait à [Commune], le jj mm aaaa

[Prénom] [Nom] hébergeur                                                                                            [Prénom] [Nom] hébergé

ATTESTATION D’ACCUEIL : séjour de moins de 3 mois 

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement. Le formulaire cerfa n°10798*04 est remis au guichet de la mairie.

L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.