Auteur/autrice : LB

Enfants à charge / RSA et la CAF

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Sont considérés comme étant à charge au sens du RSA :

  • les enfants arrivés au foyer après leurs 17ème année et âgés de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire sous réserve qu’ils aient un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclus avec l’un des membres du couple et réserve qu’ils ne perçoivent pas de ressources.
  • dans le cas où l’enfant (ou le jeune) perçoit des rémunérations, le test d’éligibilité vous précisera s’il est ou non à votre charge.

Ne sont PAS considérés comme à charge au sens du RSA :

  • les enfants arrivés au foyer après leur 17ème anniversaire
  • les enfants (ou jeunes adultes) à charge de moins de 25 ans qui perçoivent en leur nom une prestation familiale (ex : APL),
  • les personnes âgées de plus de 25 ans

Enfants à charge au sens de la CAF : l’enfant doit résider de façon permanente en France. Des dérogations sont prévues pour des séjours à l’étranger d’une durée totale qui n’excède pas trois mois au cours de l’année civile ou, sous certaines conditions, pour des séjours plus longs pour que l’enfant poursuive ses études ou reçoive des soins.

Cf. Caf.fr – enfants à charge selon leurs âges

cf. service-public.fr – enfants à charge au sens du RSA

Droit au compte de dépôt – banque

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Public concerné
Principales Conditions
A noter
Où orienter
Aller plus loin

Définition

Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger.

Un service bancaire de base y est associé (cf. les clés de la banque).

Public concerné

Résidents en France et Français de l’étranger, interdit bancaire ( chèques sans provision, FCC), inscrit au FICP ou en situation de surendettement (courrier de décision de la commission de surendettement).

En principe, les étrangers en situation précaire, et notamment les sans-papiers, peuvent bénéficier de ce droit.

Source gisti.org

Principales conditions

vous n’avez pas déjà un compte de dépôt en France.

Vous avez contacté plusieurs banques afin d’ouvrir un compte, mais elles ont toutes refusé.

Une seule attestation de refus d’ouverture de compte écrite par une banque suffit.

A noter

Votre dossier devra comporter les documents suivants :

  • Lettre type
  • un formulaire de demande de droit au compte
  • Pièce d’identité française ou étrangère en cours de validité
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Lettre de refus de la banque démarchée
  • Déclaration sur l’honneur attestant le fait que vous ne disposez d’aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
  • Attestation sur l’honneur que vous résidez légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, si vous êtes dans cette situation. (cf. modèle de lettre.)
  • Banque de France – demande en ligne

Dès le premier refus, vous pouvez demander par courrier à la Banque de France de désigner un établissement bancaire qui vous ouvrira un compte. Joignez à votre demande l’attestation écrite de refus d’ouverture de compte.

La banque désignée n’est pas tenue de vous délivrer un chéquier et/ou une carte de paiement, mais elle doit vous fournir les services bancaires de base.

Où orienter

xxx

Pour Aller plus loin

Sur Internet

https://particuliers.banque-france.fr/page-sommaire/droit-au-compte

https://www.mesquestionsdargent.fr/compte-bancaire/gerer-litige-banque

https://www.inc-conso.fr/content/banque/vous-navez-plus-de-compte-bancaire-vous-demandez-lintervention-de-la-banque-de-France

Saisine de la CRA

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Principales Conditions
A noter
Où orienter
Aller plus loin

Définition

La CRA est la Commission de Recours Amiable. Elle est compétente pour les contentieux dits « généraux », les réclamations contre les décisions  d’ordre administratif ou médical. 

Principales conditions

Litiges survenant entre les assurés et une CPAM, CARSAT ou CAF portant sur des décisions administratives relatives à l’assujettissement, l’affiliation, les cotisations, et les prestations.

Il peut s’agir, par exemple, d’un litige relatif

à une décision de refus d’affiliation,

à une décision de refus de versement d’une prestation

ou concernant un calcul de cotisations.

A noter

Quand saisir la commission ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée

Comment saisir la commission ?

Par lettre recommandée avec AR.

Saisir la commission de recours amiable par lettre recommandée avec AR.

La décision est notifiée à l’intéressé dans le délai de 2 mois à partir de la réception de sa demande.

La décision doit être motivée.

Elle doit indiquer les délais et modes de recours devant le tribunal.

Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse vaut rejet. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Où orienter

Si ce recours préalable obligatoire échoue, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).

En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente.

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Litige administratif ou médical (contentieux général)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2500

Litiges avec la Sécurité sociale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N561

Contester une décision (Ameli.fr)

https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision

Saisine de la CMRA

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Public concerné
Principales Conditions
A noter
Où orienter
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Définition

La CMRA est la Commission Médicale de Recours Amiable.

Elle est compétente pour les contentieux dits « techniques » sur l’invalidité, l’incapacité ou l’inaptitude.

Public concerné

Tout assuré peut saisir la CMRA, pour lui-même ou pour un tiers (enfant, personne avec laquelle il est en couple,…).

Principales conditions

La CMRA est compétente pour les litiges suivants :

– État ou degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie (hors accident du travail)

– État ou degré d’incapacité permanente de travail, notamment concernant le taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

A noter

Quand la saisir ?

Dans un délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.

Comment la saisir ?

Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR.

La CMRA a une compétence régionale. Son adresse figure sur la notification de la décision que vous contestez.

Comment est traitée la demande ?

La CMRA peut décider de procéder à un examen médical, auquel cas l’assuré est convoqué par courrier au moins 15 jours avant l’examen.

La décision est notifiée à l’intéressé, elle doit être motivée.

Passé le délai de 4 mois, l’absence de réponse vaut rejet. Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.

Où orienter

Si le recours préalable obligatoire échoue, c’est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d’appel est compétente

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Litiges avec la Sécurité sociale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N561

Contentieux technique

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2499

Comment contester (Ameli.fr) ?

https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision#text_69786

Effacement du casier judiciaire

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Principales Conditions
A noter
Aller plus loin

Définition

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des décisions affectant l’autorité parentale.

Il existe 3 types de bulletins, dont le contenu varie selon la gravité des sanctions. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la justice.

Principales conditions

L’effacement n’est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :

– meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie

– proxénétisme à l’égard d’un mineur

– recours à la prostitution d’un mineur

– agression

A noter

La demande d’effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire doit être motivée. Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l’exercice de certains métiers.

La demande doit être adressée, si aucun appel n’a eu lieu :

au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au dernier tribunal concerné

ou, en cas d’appel ou de jugement par la cour d’assises, au procureur général de la cour d’appel.

 

La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de la résidence actuelle du condamné ou, s’il demeure à l’étranger, au procureur de la République de sa dernière résidence en France ou, à défaut, à celui du lieu de condamnation.

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Effacement du fichier FICP

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Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France.

L’inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées. Si vous constatez que votre fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l’établissement de crédit à l’origine du fichage d’en informer la Banque de France.

Si vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, vous pouvez contacter le médiateur de l’établissement concerné ou bien encore la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Allianz – générer en ligne une demande de radiation

Ooreka argent – modèle de lettre

CNIL – modèles de courriers