Catégorie : Aides Financières

Assurance retraite : service clientèle

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Nous contacter (lassuranceretraite-idf.fr)

  • En cas de réclamation, vous pouvez faire parvenir un courrier au service clientèle de l’Assurance retraite Île-de-France, à l’adresse suivante :

CNAV Assurance retraite Ile de France 

CS 70009 

93166 NOISY LE GRAND CEDEX

  • En cas de contestation d’une décision de l’Assurance retraite Île-de-France, vous devez obligatoirement saisir en premier lieu la commission de recours amiable (CRA).

Si vous contestez ensuite la décision de la CRA, vous pouvez exercer un recours auprès du tribunal de grande instance/Pôle social dont vous dépendez. 

Vous pouvez également faire appel au médiateur de l’Assurance retraite Île-de-France.

Demande de Sécurité sociale d’un étudiant

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Si vous êtes étudiants étrangers vous êtes couvert par la protection universelle maladie (PUMa). Vous devez demander votre affiliation à la sécurité sociale en vous inscrivant sur le site etudiant-etranger.ameli.fr.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F675 https://etudiant-etranger.ameli.fr/

Cerfa n° 15680*01 / Autre numéro : S1110

 Demande en ligne : sur le site etudiant-etranger.ameli.fr

Droits à l’AAH à la retraite

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Assurance retraite
 

Cerfa 12772*06 : Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés (click pour source service-public.fr)

 

Source CAF (click)

(extrait) L’AAH peut vous être versée : 

  • jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et si vous remplissez toutes les conditions ;
  • au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, en complément éventuel de votre pension, si votre taux d’incapacité est au moins égal à 80 %. 

ACTUALITE

L’AAH se transforme automatiquement en pension de retraite : depuis la 1er juillet 2020, la  CAF se chargera de transférer votre AAH en pension de retraite.

Pension d’invalidité (in progress)

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Public concerné
Principales Conditions
A noter
Où orienter
Aller plus loin

Définition

Il est possible de bénéficier d’une pension d’invalidité pour compenser la perte de revenus résultant d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.

L’ASI peut compléter une pension d’invalidité (cf. fiche).

Public concerné

  • dans l’incapacité de reprendre un travail 
  • n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
  • avec une capacité de travail (ou de revenus) réduite d’au moins 2/3 

Principales conditions

    • d’être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l’arrêt de travail ;
    • de justifier d’au moins 600 heures de travail salarié ou d’avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale de l’invalidité.

A noter

La demande de pension d’invalidité doit être effectuée sur le formulaire S4150 « demande de pension d’invalidité » et renvoyée avec les pièces justificatives demandées.

Délai de recours si non réponse : la CPAM dispose alors de 2 mois

Plusieurs parties peuvent effectuer une demande de pension d’invalidité (source CPAM):

  • vous ou votre médecin qui, avec votre accord, peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie ;
  • votre caisse d’assurance maladie : le médecin conseil du service médical de votre caisse d’assurance maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d’invalidité.

Dans ces deux situations, vous devez formuler une demande de pension d’invalidité : remplissez le formulaire S4150 Demande de pension d’invalidité (PDF) et adressez-le, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d’assurance maladie.

Où orienter

La demande de pension d’invalidité doit être adressée au médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en accord avec le patient. C’est le médecin de la CPAM qui proposera une pension d’invalidité après avoir fait un point avec l’assuré social.

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Tarif Solidarité Transport

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Public concerné
Principales Conditions
A noter
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Définition

Île-de-France Mobilités a créé la tarification Solidarité Transport en 2004. Elle permet aux personnes en situation de précarité de se déplacer en bénéficiant d’importantes réductions dans les transports publics franciliens.

Procédure ‘Je fais ma demande en ligne’

Public concerné

Les transports sont gratuites pour les enfants de moins de 4 ans

J’évalue mes droits selon ma situation (click)

Les titres et tarifs (click)

Principales conditions

Justificatifs :

  • Identifier le passe Navigo « tout court » personnalisé  (portant les noms, prénoms et la photo du porteur) en cours de validité. Exclus du tarif solidarité : les passes Navigo Annuel, imagine R et Navigo Découverte Transport.
  • obtenir un passe pour la 1ère fois
  • si vous percevez le RSA : votre numéro d’allocataire CAF
  • si vous bénéficiez de la CSS : attestation de la CPAM précisant  sans participation financière
  • si vous percevez l’ASS : votre numéro Pôle emploi
  • si vous bénéficiez de l’AME : une copie électronique (pdf ou jpg) de votre carte individuelle d’admission à l’AME en cours de validité et de votre avis d’imposition ou de votre ASDIR (avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu) le plus récent. 

A noter

– Utiliser son compte en ligne > en cliquant sur ‘Je suis bénéficiaire ou j’ai un dossier en cours’

– 1ère demande en ligne  depuis plus d’un an> Faire une demande en ligne et suivre les  4 étapes

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Droit à l’offre spécifique – banques

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La loi encadre les frais bancaires en fixant des règles et des plafonds. 

Si vous êtes identifié comme un client en situation de fragilité financière par votre banque, vous bénéficiez de mesures renforcées et pouvez souscrire à une offre spécifique destinée à vous protéger

Si vous rencontrez des difficultés financières et que cette offre ne vous a pas été proposée, n’hésitez pas à contacter votre conseiller.

Proposée à un tarif modéré (3 euros maximum par mois), cette offre comprend au minimum, les services bancaires suivants :

  • l’ouverture, la tenue, la clôture d’un compte de dépôt ;

  • une carte de paiement à autorisation systématique (le solde de votre compte est vérifié à chaque utilisation) ;

  • la possibilité de réaliser des dépôts et des retraits d’espèces dans l’agence qui tient le compte ;

  • 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent :

  • un nombre illimité de prélèvements ;

  • deux chèques de banque par mois ;

  • un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement ;

  • un système d’alertes sur le niveau du solde du compte ;

  • la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB comprenant les codes IBAN et BIC) ;

  • le plafonnement spécifique des commissions d’intervention;

  • un changement d’adresse par an.

ABE Info service – Comment les banques identifient-elles les personnes éligibles ?

Service public – offre spécifique et clientèle fragile

economie.gouv – comment sont limités les frais bancaires ?

Frais pour dépassement de découvert

8 € par opération et 80 € par mois
4 €par opération et 20 € par mois 

Frais pour rejet de chèque ou de prélèvement (frais de lettre d’injonction inclus)
30 € dans le cas du rejet d’un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 €
50 € pour le rejet d’un chèque d’un montant supérieur à 50 €.
20 € pour un incident dû à un autre moyen de paiement (prélèvement, virement…)

Médiateur de la CAF

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Public concerné
Principales Conditions
A noter
Aller plus loin

Définition

Attention : saisir le médiateur ne remplace pas les voies de recours existantes pour contester une décision de la Caf  (Commission de recours amiable CRA) ou  pôle social du tribunal de grande instance TGI). 

Il rétablit la communication entre l’allocataire et les services de la Caf
Son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.

Public concerné

Personnes affiliées qui estiment ne pas avoir obtenu le bon montant de telle prestation ou qu’une prestation leur a été retirée injustement.

Principales conditions

On peut le saisir à condition d’avoir déjà déposé une réclamation auprès de votre Caf et que le désaccord persiste.

A noter

Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans votre Caf et peuvent être recherchées sur le site internet de votre Caf.

Contacter ma Caf

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

service-public.fr – comment recourir ?

aide-sociale.fr/contestation caf (lettres types)

Chèque énergie

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Public concerné
Principales Conditions
A noter
Où orienter
Aller plus loin

Définition

Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie (facture d’électricité, de gaz, rénovation énergétique )  et certaines dépenses liées à la rénovation énergétique du logement.
Il s’adresse aux ménages qui ont des revenus modestes.
Ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de gaz (TPP) et d’électricité(TSS).

Public concerné

Personne / ménage avec des revenus modestes

Principales conditions

Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, le revenu fiscal de référence annuel du ménage doit être inférieur à 10 700 € par unité de consommation (UC).
Cette dernière sert à calculer la consommation : une personne constitue 1 UC, la 2éme personne constitue 0,5 UC, et chaque personne supplémentaire constitue 0,3 UC.

A noter

FAIRE est un service public qui conseille gratuitement au 08 08 80 07 00 pour accompagner les projets de rénovation.

Où orienter

  • Vers CCAS
  • Pour recevoir le chèque énergie aucune démarche à accomplir pour le recevoir, il suffit seulement d’avoir fait sa déclaration de revenus.

Pour Aller plus loin

Sur Internet

FSL – Fonds de solidarité pour le logement

Posted on by NOBLET
Public concerné
Principales Conditions
A noter
Où orienter
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Définition

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un fonds géré par le département permettant d’accorder des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses liées à l’entrée dans le logement (dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, etc.) et les dépenses liées au maintien dans le logement (dettes de loyers, charges, factures de gaz, etc.)

Public concerné

Les locataires, sous locataires, propriétaires occupants, personnes hébergées à titre gracieux ou résident de logement-foyer, rencontrant des difficultés.

Principales conditions

  • Chaque FSL a son propre règlement intérieur et ses propres critères d’attribution par département.
  • Le FSL tient compte de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.

A noter

Il existe un FSL dans chaque département (cf. Dpt 93)

L’attribution d’une aide FSL

Où orienter

  • Si la personne est allocataire CAF vers la CAF
  • Si la personne n’est pas allocataire CAF, vers les services sociaux du département, CCAS ou l’agence départementale pour l’information sur le logement.ADIL 93

Pour Aller plus loin

Sur Internet