Catégorie : lettres types

• Le fichier central FCC recense l’ensemble des personnes à qui la Banque de France a retiré la faculté d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire pour usage abusif (« interdit bancaire »). Il contient vos données personnelles et peut être consulté par des organismes autorisés.

• Pour régulariser  vous pouvez régler le montant dû par un autre moyen de paiement. En échange de ce paiement, le bénéficiaire du chèque rejeté pour insuffisance de provision doit vous le restituer.

  Lettre type : Régularisation – paiement par un autre moyen et récupération du chèque

  Lettre type : Demande de nouvelle présentation d’un chèque – compte approvisionné

  Lettre type : Chèque régularisé, demande de levée d’interdiction

• Droit d’accès et de rectification (CNIL – modèles de courriers).

• L’inscription au FICP intervient après un incident de remboursement caractérisé d’un crédit et automatiquement suite au dépôt d’un dossier de surendettement. Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France.

Durée de FICP de 5 ans si:

1. vous n’avez pas réglé les deux dernières échéances de votre crédit,
2. le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayée plus de 60 jours,
3. pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple, un découvert) si, mis en demeure par l’établissement prêteur de le payer, vous ne l’avez pas remboursé dans les 60 jours, dès lors que le montant impayé est au moins égal à 500 euros,
4. si vous êtes poursuivi en justice par l’établissement prêteur pour défaut de paiement,
5. si l’établissement prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du crédit sans que vous y donniez suite.

Durée de fichage en cas de surendettement:

1. durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ;
2. durée fixe de 5 ans lorsque vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

3. durée de 5 ans : si vous avez un plan ou une mesure d’une durée supérieure à 5 ans, et si vous le(la) respectez sans incident, vous serez automatiquement radié du fichier par anticipation.

 Si le  fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l’établissement de crédit à l’origine du fichage d’en informer la Banque de France.

Recours possible :contacter le médiateur de l’établissement concerné ou bien encore la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Allianz – générer en ligne une demande de radiation

Ooreka argent – modèle de lettre

CNIL – modèles de courriers

Banque de France – le FCC Fichier central des chèques

Service public – le FCC

Banque de France – fichier FICP

Service public – fichier FICP

Les clés de la banque – Les fichiers liés aux moyens de paiement