Auteur/autrice : LB

Déclarer ses revenus au Trésor Public

Posted on by LB
Public concerné
Principales Conditions
A noter
Où orienter
Aller plus loin

Définition

Vous devez vérifier la déclaration de vos revenus chaque année à l’administration fiscale.

L’avis d’impôt sur le revenu, est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches ou à l’obtention de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l’audiovisuel public, avantages sociaux , …). D’autres administrations peuvent également vous le demander comme la CAF ou le CROUS.

Public concerné

Vous n’êtes plus une personne à charge (cf. lexique). Vous êtes devenu majeur et n’êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents. 

Vous êtes arrivé en France en cours d’année

Vous voulez prouver votre présence en France

Vous souhaitez déduire de vos revenus une pension alimentaire à un ascendant dans le besoin (cf. fiche)

ou à un enfant (cf. fiche).

Principales conditions

A noter

Si vous déclarez pour la première fois, procurez-vous la déclaration des revenus n°2042 dans un centre des finances publiques ou sur le site impots.gouv.fr.

Création d’un espace particulier sur impots.gouv.fr

Justificatifs :

si vous êtes locataire ou colocataire : copie du contrat de bail de votre logement au 31 décembre 2018

si vous êtes hébergé à titre gratuit copie du dernier avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ou du contrat de bail de la personne qui vous hébergeait au 31 décembre 2018

attestation d’hébergement  signée par la personne qui vous hébergeait au 31 décembre 2018

si vous résidez dans un hôtel attestation d’occupation d’une chambre d’hôtel délivrée par le gérant de l’hôtel où vous résidiez au 31 décembre 2018

si vous êtes hébergé dans un foyer attestation délivrée par le foyer qui vous hébergeait au 31 décembre 2018

si vous êtes domicilié auprès d’un CCAS ou d’un organisme agréé à cet effet attestation d’élection de domicile valide au 31 décembre 2018.

Où orienter

  • Tresor Public SIP 29bis rue Parmentier 93100 Montreuil
  • sip.montreuil@dgfip.finances.gouv.fr
  • messagerie sécurisée après connexion

Pour Aller plus loin

Sur Internet

https://www.impots.gouv.fr/

Domiciliation administrative

Posted on by LB
Public concerné
Principales Conditions
A noter
Où orienter
Aller plus loin

Définition

Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n’avez pas d’adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.

La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.

Public concerné

SDF, demandeurs d’asile, migrants, personne hébergée, détenu ou ancien détenu.

La domiciliation en établissement pénitentiaire dure le temps de la détention et prend fin à la sortie de la personne (qu’elle soit définitive ou dans le cadre d’un aménagement de peine). Elle prend fin automatiquement à la levée d’écrou. Il importe donc d’aider la personne à la recherche d’une nouvelle domiciliation et préparer la sortie.

La domiciliation en établissement pénitentiaire intervient ainsi en dernier ressort, lorsqu’une personne sans « domicile de secours » n’a pu être domiciliée par un organisme de droit commun, CCAS ou association agrée.

 Si vous êtes demandeur d’asile, un dispositif de domiciliation spécifique s’applique.

Principales conditions

Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes). Vous êtes considéré avoir ce lien :

– si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,

–  si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,

– si vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,

– si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,

– si vous avez l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien pour vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent.

Durée : 1 an renouvelable

La domiciliation prend fin :

* à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)

* si vous n’avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale,

* si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l’organisme qui vous a remis l’attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d’incarcération).

A noter

cerfa 16029*01 – Demande d’élection de domicile

Cette page permet de saisir en ligne les informations devant figurer sur le cerfa 16029*01 et de télécharger le document rempli. 

Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier A/R) auprès du (CCAS/CIAS) ou auprès d’un organisme agréé par le préfet du département.

La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.

liste_association_domiciliation

Où orienter

  • Vers CCAS
  • Association Dom’Asile (Vincennes)
  • Association Secours Catholique (Rosny /s Bois)
  • Etablissement pénitentiaire

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17317

Les personnes détenues :https://www.cnle.gouv.fr/les-personnes-detenues.html

Conciliateur de l’assurance maladie

Posted on by LB
Public concerné
Principales Conditions
Où orienter
Aller plus loin

Définition

Le conciliateur  exerce les fonctions de médiateur. Il peut être saisi en direct ou dernier recours.

Public concerné

Tout usager du régime général de l’Assurance Maladie peut saisir le conciliateur.

Principales conditions

Saisine directe dans l’un des cas suivants :

Vous estimez être victime d’un refus de soins

Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin : par exemple, vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)

Saisine en dernier recours  uniquement après avoir saisi votre caisse dans les cas suivants :

  • la réponse de la caisse ne vous satisfait pas
  • vous n’avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse

Où orienter

Certaines caisses proposent d’adresser la réclamation au conciliateur par mail ou prévoient un accueil téléphonique. Contactez votre caisse.

Ameli.fr – comment saisir le conciliateur ?

Ameli.fr – modèle de lettre

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Conciliateur de l’assurance maladie : comment y recourir ?

service-public.fr – comment recourir ?

Médiateur de la CAF

Posted on by LB
Public concerné
Principales Conditions
A noter
Aller plus loin

Définition

Attention : saisir le médiateur ne remplace pas les voies de recours existantes pour contester une décision de la Caf  (Commission de recours amiable CRA) ou  pôle social du tribunal de grande instance TGI). 

Il rétablit la communication entre l’allocataire et les services de la Caf
Son action concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf.

Public concerné

Personnes affiliées qui estiment ne pas avoir obtenu le bon montant de telle prestation ou qu’une prestation leur a été retirée injustement.

Principales conditions

On peut le saisir à condition d’avoir déjà déposé une réclamation auprès de votre Caf et que le désaccord persiste.

A noter

Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans votre Caf et peuvent être recherchées sur le site internet de votre Caf.

Contacter ma Caf

Pour Aller plus loin

Sur Internet

Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

service-public.fr – comment recourir ?

aide-sociale.fr/contestation caf (lettres types)

Personnes à charge pour le Trésor Public

Posted on by LB

Enfants mineurs ou célibataires

Vous pouvez compter à votre charge vos enfants célibataires (ou ceux de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS) mineurs ou handicapés (sans condition d’âge).

Il peut s’agir d’enfants légitimes, naturels, adoptifs, recueillis dans votre foyer au cours de leur minorité, et qui  sont à votre charge effective et exclusive, ou mineurs vivant en résidence alternée au domicile de chacun de leurs parents.

Enfants majeurs, mariés ou Pacsés

Vous pouvez rattacher à votre foyer vos enfants majeurs ou mariés ou liés par un PACS s’ils sont âgés :

•  de moins de 21 ans (nés à compter du 1er janvier 1997) ;

•  ou de moins de 25 ans (nés à compter du 1er janvier 1993)  s’ils poursuivent des études.

Personne invalide vivant sous le même toit que vous autre que votre conjoint et vos enfants à charge.

La personne justifie de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » (CMI-invalidité). Son taux d’incapacité permanente égal au moins à 80 % ou sa situation est classée en 3e catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.

Aucune condition de parenté, d’âge ou de revenu n’est exigée.

Sources impots.gouv.fr

Crédit consommation renouvelable

Posted on by LB

Vous pouvez demander à tout moment :

  • la réduction de votre réserve de crédit,
  • la suspension de votre droit à l’utiliser,
  • la résiliation de votre contrat.

Vous êtes tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée.

Vous pouvez demander la transformation de votre crédit renouvelable en crédit amortissable classique (exemple : crédit personnel) lors du renouvellement annuel du contrat. Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.

Lettre type :

Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le [jj/mm/aaaa] auprès de votre établissement un crédit renouvelable sous la référence [référence].
Je vous informe de mon souhait de clôturer mon contrat actuel au profit d’une offre de prêt amortissable. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir par écrit une proposition détaillant les modalités d’une telle opération.
A toutes fins utiles, je vous prie de trouver ci-joint les documents nécessaires à votre étude et vous laisse le soin d’adapter le montant de mes futures échéances à ma capacité de remboursement.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

En cas de difficultés financières passagères il vous appartient de contacter l’assurance pour vérifier les clauses du contrat. Le prêteur peut vous accorder un report d’échéance. Ce report d’échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d’utilisation de votre crédit sont suspendus.

Service public – crédit renouvelable

Les clés de la banque – le crédit renouvelable

Associations-de-consommateurs-de-Seine-St-Denis-93

FICP, FCC, régularisation, correction

Posted on by LB

 

  • L’inscription au FICP intervient après un incident de remboursement caractérisé d’un crédit et automatiquement suite au dépôt d’un dossier de surendettement. Seule la banque qui a demandé l’inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France.

Durée de FICP de 5 ans si:

  1. vous n’avez pas réglé les deux dernières échéances de votre crédit,
  2. le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayée plus de 60 jours,
  3. pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple, un découvert) si, mis en demeure par l’établissement prêteur de le payer, vous ne l’avez pas remboursé dans les 60 jours, dès lors que le montant impayé est au moins égal à 500 euros,
  4. si vous êtes poursuivi en justice par l’établissement prêteur pour défaut de paiement,
  5. si l’établissement prêteur vous met en demeure de payer l’intégralité du crédit sans que vous y donniez suite.

Durée de fichage en cas de surendettement:

  1. durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées ;
  2. durée fixe de 5 ans lorsque vous avez bénéficié d’un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

  3. durée de 5 ans : si vous avez un plan ou une mesure d’une durée supérieure à 5 ans, et si vous le(la) respectez sans incident, vous serez automatiquement radié du fichier par anticipation.

 Si le  fichage perdure après la régularisation du litige, demandez à l’établissement de crédit à l’origine du fichage d’en informer la Banque de France.

Recours possible :contacter le médiateur de l’établissement concerné ou bien encore la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Allianz – générer en ligne une demande de radiation

Ooreka argent – modèle de lettre

CNIL – modèles de courriers

 

Banque de France – le FCC Fichier central des chèques

Service public – le FCC

Banque de France – fichier FICP

Service public – fichier FICP

Les clés de la banque – Les fichiers liés aux moyens de paiement

Montants maximum saisissables

Posted on by LB

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Les sommes suivantes sont également saisissables:

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités chômage
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • Pensions et rentes viagères d’invalidité
  • Pensions de retraite et pensions de réversion
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Le montant saisissable est calculé selon un barème de tranches de revenus et personnes à charge.

 cf. simulateur sur Service public.fr – cf. barème sur justice.fr

Les allocations Caf saisissables

Solde Bancaire Insaisissable (SBI) : il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie une somme au moins égale à 559,74 €.

les clés de la banque – SBI et lettre de réclamation

Droits à la retraite – secteur privé

Posted on by LB

Un assuré peut avoir atteint l’âge de la retraite à “taux plein” et pourtant ne pas toucher une “retraite pleine” car le montant de base de la pension dépend de 3 éléments :

  • salaire annuel moyen de base : salaire moyen des 25 meilleures années pour le secteur privé;
  • taux de la pension : « taux maximum » ou « taux plein » de 50% si le nombre de trimestres exigé est atteint ou si la personne a atteint l’âge automatique de taux plein (66 ans ou 67 ans selon la date de naissance); 
  • les personnes handicapées à 50% au moins peuvent partir dès l’âge de 62 ans à taux plein;
  • durée d’assurance  : le nombre de trimestres validés ou cotisés nécessaire dépend de l’année de naissance.
  • Surcote/décote : si la durée d’assurance, tous régimes de base confondus, est inférieure à la durée nécessaire pour avoir droit au taux plein, le taux est minoré (décote). À l’inverse, si elle est supérieure, le taux est majoré (surcote).

Retraite d’un salarié du secteur privé (cf. service-public.fr)

Les démarches à effectuer (cf. service-public.fr)?

Info retraite ou Ma demande de retraite en ligne : pour la demande en ligne se connecter avec un compte FranceConnect.  notabene : si la personne est née le xx/xx/AA tenter de se connecter avec la date de naissance 31/12/AA ou 01/01/AA ou bien encore 00/00/AA.

L’assurance retraite ou Complémentaire Agir-Arrco  : se connecter avec un compte spécifique ou FranceConnect

La sécurité sociale

Posted on by LB

La Sécurité sociale inclut 2 régimes principaux et des régimes spéciaux, couvrant chacun une ou plusieurs catégories socioprofessionnelles spécifiques et se caractérisant par des modalités de gestion et de prise en charge différentes :

  • le régime général, qui prend en charge la majorité de la population : les travailleurs salariés ainsi que les travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 ainsi que toute personne bénéficiant de droit au titre de la résidence (PUMa) ;
  • le régime agricole, qui prend en charge les exploitants et salariés agricoles ;
  • des régimes spéciaux (marins, des mines, SNCF, RATP, d’EDF-GDF, de l’Assemblée nationale, du Sénat, des clercs et employés de notaires).
Service public.fr – À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l’assurance maladie ?