Adresse :
1 avenue du Président Salvador Allende,Montreuil
Contact : 01 48 57 67 12
Horaires d’ouverture :
Mardi : 14 h 00 à 17 h 00 sur rendez-vous
Mardi : 15 h 00 à 18 h 00 sur rendez-vous
Mercredi : 14 h à 16 h 30 sur rendez-vous
Jeudi : 09 h 30 à 11 h 30 sans rendez vous
Vendredi : 14 h 00 à 16 h 30 sur rendez vous
Samedi : 09 H 00 à 12 h 00 sur rendez vous
Adresse :
65 rue Édouard Branly,Montreuil
Contact : 01 71 89 26 73
Horaires d’ouverture :
Mardi : 14 h 00 à 17 h 00 sur rendez-vous
Mardi : 15 h 00 à 18 h 00 sur rendez-vous
Mercredi : 14 h à 16 h 30 sur rendez-vous
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Vendredi : 14 h 00 à 16 h 30 sur rendez vous
Samedi : 09 H 00 à 12 h 00 sur rendez vous
Adresse :
12 boulevard Rouget de Lisle,Montreuil
Contact : 01 48 70 68 67
Horaires d’ouverture :
Prendre un Rdv
Adresse :
1 place Aimé Césaire
Contact : 01 48 70 60 00
Horaires d’ouverture :
Mardi de 9 h 30 à 12 h 30
Prendre un Rdv :
Depuis le 1er janvier 2017, la Carte Mobilité Inclusion (CMI) a progressivement remplacé la carte d’invalidité, de stationnement et de priorité. Elle permet de faciliter les déplacements de personnes en situation de handicap ou de déficience.
La carte mobilité inclusion peut contenir 3 types de mentions à savoir l’invalidité, le stationnement, la priorité.
Celle ayant une mention « Invalidité » est délivrée aux personnes :
La CMI mention « Stationnement » est attribuée aux personnes souffrant d’un handicap :
Enfin, la CMI mention « Priorité » peut être délivrée à toute personne souffrant d’une incapacité inférieure à 80 % et dont la station debout lui est pénible.
Bon à savoir : si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité à la CMI, vous pouvez peut-être prétendre à la carte de priorité d’accès aux lieux publics.
La carte papier est-elle encore valable ?
Les cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité en papier restent valables :
Les personnes concernées par l’ancienne version peuvent donc continuer de l’utiliser. À expiration ou en cas de détérioration, il convient de demander la CMI selon les modalités évoquées précédemment.
Le décret du n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 (voir sur Légifrance) portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française a relevé le niveau de langue exigé pour les personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, par réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français et aux déclarations acquisitives de nationalité française souscrites par les personnes majeures.
Depuis le 1er avril 2020 le niveau de français requis est le niveau B1 à l’oral et à l’écrit, le niveau de langue est exigé des personnes souhaitant acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou par déclaration de nationalité à raison de leur mariage avec un conjoint français.
Sont supprimées les dispenses de niveau de français autres que celles prévues par la loi (absence de test de langue pour les réfugiés de plus de 70 ans résidant en France depuis plus de 15 ans, ascendants de Français de plus de 65 ans bénéficiant d’une procédure de déclaration spécifique) pour ne laisser subsister qu’une seule dispense pour les personnes dont l’état de santé déficient chronique ou le handicap rend toute évaluation linguistique impossible. Cette incompatibilité sera constatée par un certificat médical.
extrait décret du 30/12/1993 modifié concernant les justificatifs à présenter à l’appui de la demande de naturalisation :
Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d’un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l’article 14 et délivré dans les conditions définies par cet article. Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation :
a) Les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l’issue d’études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC) par la production d’une attestation de comparabilité délivrée dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations ;
b) Les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. La nécessité de bénéficier d’aménagements d’épreuves ou, à défaut l’impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d’un certificat médical dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé.
Dès lors que l’étranger qui demande sa naturalisation par décret doit justifier à l’oral et à l’écrit de sa connaissance de la langue française, je ne vois pas hélas comment cette personne pourrait satisfaire à cette condition et je ne pense pas qu’elle fasse partie des catégories d’étrangers dispensés de la condition de maîtrise du français en raison de leur âge ou de leur état de santé. Même si elle est originaire de Côte d’Ivoire, pays francophone.
voir sur le site de la préfecture de Bobigny FAQ Naturalisation: https://www.seine-saint-
Possibilité également de poser une question sur la messagerie de la direction des étrangers de la préfecture de Bobigny : pref-info-etrangers@seine-
Pour la constitution d’un dossier ou la réalisation de démarches administratives, on vous réclame régulièrement une copie ou un extrait d’acte de naissance. C’est notamment le cas pour le renouvellement de votre carte d’identité et de votre passeport vétuste.
Il existe plusieurs manières pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation.
En savoir plus : https://demarchesadministratives.fr/demarches/demande-extrait-acte-de-naissance
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles échues (impayées), exigibles (à payer immédiatement) et à échoir (dont on sait déjà qu’on ne pourra pas les payer).
Dettes les plus courantes : crédit immobilier, crédits consommation amortissables ou renouvelables (cf. lexique), solde débiteur du compte de dépôt, débit différé de carte bancaire, impayés de chèque ou carte, logement, téléphonie, transports, reconnaissance de dette (cf. lexique), …
– dettes alimentaires (cf. fiches pension alimentaire (cf. fiche enfants et fiche ascendants)
– les amendes et dommages-intérêts liés à une condamnation pénale,
– les prêts sur gage et les créances frauduleuses auprès d’un organisme socialCritères de la bonne foi :
déclarer au fil de l’eau des changements durables (revenus, composition du foyer, …)
Commission de surendettement :
la commission ne peut pas prêter, racheter ou regrouper vos crédits ; elle ne peut pas payer vos crédits à votre place, ni vous accorder de subventions.
7 membres : présidée par le préfet ou son représentant, elle comprend un représentant des finances publiques, des établissements de crédit et des consommateurs, un spécialiste en économie sociale et familiale, et un juriste.
La liste des membres de chaque commission est disponible sur www.banque-france.fr.
Fichage FICP :
le fichier FICP (cf.lexique) est consulté par les organismes de crédit / banques avant l’octroi d’un crédit. Le fichage FICP recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers et les situations de surendettement.
Action Ecrivain :
Dans la lettre type:
Modèle lettre recours contre le rejet d’un dossier de surendettement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R993
Modèle lettre pour demander des mesures imposées par la commission de surendettement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R994
CAF : locataire, si votre allocation logement a été suspendue, le versement doit être établi par la CAF au profit du bailleur.
Vous devez justifier d’un titre d’occupation (bail en cours ou protocole de cohésion sociale).
Déposer un dossier de surendettement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608
Qui peut saisir la commission ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F134
Déterminer le nom de l’association et son acronyme.
Ex :
Nom : Association des Ecrivains Publics de Montreuil
Acronyme ou nom court : AEPM
Rédiger :
L’ensemble de ses documents doivent être au format PDF
Faire la déclaration en ligne :
A la réception du Récépissé de Déclaration de CRÉATION
de l’association n° W93xxxxx
Faire une demande d’immatriculation à l’INSEE.
INSEE CHAMPAGNE-ARDENNE
10, rue Edouard Mignot
CS 10048
51721 Reims Cedex
L’immatriculation à l’INSEE est non obligatoire mais fortement recommandé pour l’ouverture d’un compte bancaire, lors des demandes de subventions auprès des collectivités ou organisme, lors de la contraction d’une assurance.
A compter du 4 décembre 2019 le Pôle SIrene Associations ne traite plus directement les demandes de première immatriculation au répertoire SIRENE.
Enregistrer les demandes sur le site « Le compte Asso »
Par la suite toute demande de modification devra être adressée au Pôle Sirene Associations :
sirene-associations@insee.fr
A la réception de la réponse de l’INSEE certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements