Réalisé par association CIMADE
Définition
L’OQTF est une mesure qui vise à contraindre la personne à quitter le territoire, soit volontairement pendant le délai qui lui est laissé-e (appelé délai de départ volontaire, DDV), soit de manière contraignante une fois ce délai expiré ou en l’absence d’un tel délai.
Elle empêche l’examen d’une nouvelle demande de carte de séjour tant qu’il n’y a pas d’éléments nouveaux dans la situation de la personne.
Après l’expiration du DDV ou en l’absence de celui-ci, l’administration pourra prendre des mesures restrictives (assignation à résidence) ou privatives de liberté (rétention administrative) en vue de l’expulsion; elle peut le faire pendant un an à compter du prononcé de l’OQTF, d’où l’importance des conseils préventifs en matière d’arrestation.
Si la personne souhaite contester la décision de l’administration, elle a droit au recours.
Si la personne choisit de faire un recours, lui expliquer l’importance de suivre les correspondances (courriers, sms, mails), et de se rendre à l’audience et l’informer quant à l’absence de risque d’arrestation dans les tribunaux administratifs.
Les OTQF ne sont considérées comme exécutées que si la personne quitte le territoire européen et non plus seulement le territoire français et ce depuis la loi de 2016
Conseils pratiques
- Lire très attentivement les décisions d’éloignement et les voies et délais de recours, ainsi que les dates et heures de notification pour déterminer à quelle situation est confrontée la personne et quel recours est possible et dans quel délai.
Pour cela :
– lire les mentions du paragraphe « ARRETE »
– lire les voies et délais de recours.
Déterminer si
– OQTF avec délai de départ volontaire (DDV) de 30 jours et délai de recours de 30 jours
– OQTF avec délai de départ de 30 jours et délai de recours de 15 jours.
– OQTF sans délai de départ volontaire et délai de recours de 48 h - Évaluer avec un-e avocat-e l’opportunité d’un recours si le délai le permet
- Faire le lien avec les avocats qui rédigeront ou compléterons le recours, développerons les arguments juridiques, assureront la plaidoirie lors de l’audience devant le tribunal administratif :
– récapitulatif clair de la situation personnelle, familiale et administrative de la personne, classement des documents de preuve. - Dans les situations d’urgences et en l’absence de relais d’avocat-e, s’habituer à faire des recours rapide dit « minute », en remplissant le modèle adapté au cas de la personne.
Ce recours est déjà pré-écrit, il suffit de compléter des cases, et si possible d’écrire le récit de la personne et le recours peut être complété par la suite jusqu’à l’audience.
Télécharger : requête en annulation contre une OQTF - Conseil pour remplir la requête
(Voir conseils sur fiche réflexe CIMADE en page 5) - Liste des Tribunaux administratifs
- Saisir rapidement le juge par fax ou sur le site Télérecours Citoyen.
Conseils préventifs
Quelques conseils « préventifs » face à l’administration et à la police pour les personnes sous le coup d’ OQTF :
- Conserver sur soi le numéro de téléphone de l’avocat-e ou de l’association qui accompagne la personne.
- Garder sur soi les copies des pièces relatives aux démarches administratives et/ou contentieuses (convocation ou attestation du dépôt de demande de titre, l’accusé de réception, l’enveloppe, ou le reçu pour la demande d’aide judiciaire (AJ) ou recours) et les pièces sur la « vie privée et familiale » en France (scolarisation d’enfants, preuve d’hébergement, de domiciliation, certificats médicaux non détaillés…)
- Prévenir que si la Police ou la préfecture ont le passeport de la personne, cela facilitera son expulsion.
- En cas d’interpellation et de placement commissariat, la personne n’est jamais obligée de signer les documents de la police.
Il est important de les aoir compris et de vérifier que le contenu est exact.
Dans ce cas la personne à le droit à un-e interprète, à voir son avocat-e et un-e médecin.
CIMADE
Adresse :
« Maison Ouverte »
17 Rue Hoche
Contactez la permanence par téléphone uniquement:
07 57 48 04 90
OTQF : sur rendez vous téléphoner au 01.40.08.05.34
Où orienter
- Vers CIMADE
Permanence de Montreuil » Maison Ouverte » 17 Rue Hoche 93100 Montreuil
Pour Aller plus loin
Sur Internet
- CIMADE Fiche réflexe OQTF :
https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2019/03/La_Cimade_OQTF.pdf - Service Public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18362