Définition
L’AME est un dispositif permettant aux personnes étrangère en situation irrégulière de bénéficier d’un accès au soins et une prise en charge des soins .
Elle est accordée pour une durée d’un an et ouvre droit à la prise en charge à 100% des soins, dans la limite des tarifs conventionnels (cf. service-public.fr), avec dispense d’avance des frais.
Procédure, durées et délais
En cas d’acception de la demande, la personne est convoquée auprès de la CPAM pour retirer la carte d’admission à l’AME.
En cas de refus, ou d’absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de la décision un recours gracieux est possible auprès de la CRA (cf. fiche), CPAM 93 ou encore auprès de la Commission départementale de l’Aide Sociale (CDAS).
Durée : 1 an renouvelable
Délai de renouvellement : 2 mois avant la fin
Délai de refus implicite : 2 mois sans réponse
Délai de recours : moins de 2 mois après la décision de refus
Public concerné
Pour les personnes étrangères en situation administrative irrégulière avec peu de ressources et leurs enfants mineurs sans aucune condition.
Notes sur les justificatifs :
- Ressortissant Mali : la carte NINA est un justificatif suffisant
- Demandeur d’asile : récépissé de plus de 3 mois
- Statut de réfugié : récépissé
Les personnes à charge : mari/femme, Pacs, concubin(e), enfants de moins de 16 ans, ou jusqu’à 20 ans si étudiants.
Principales conditions
Résidence de façon stable (cf. fiche), c’est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France.
Disposer d’une adresse ou domiciliation (cf. fiche) depuis au moins 3 mois.
- Percevoir des ressources ne dépassant pas un certains plafond. Les revenus pris en compte sont, notamment, les salaires, les allocations chômage, l’ASS, retraites, pensions d’invalidité, AAH, allocations Caf, pensions alimentaires, bourses de l’enseignement supérieur, intérêts de compte de placement lorsqu’ils sont imposable
A noter
Dépôt des premières demandes AME
Suite au décret n° 2020-1325 du 30 /10/2020, la première demande AME est obligatoirement déposée, par le
demandeur, auprès d’un organisme d’assurance maladie.
Cette règle est applicable depuis le 02 juin 2021.
Par conséquent, à compter du 02 juin, toutes les premières demandes d’AME doivent être déposées dans une
agence d’accueil de la CPAM.
Qu’est-ce qu’une première demande AME ?
Il s’agit des demandes déposées pour la première fois à la CPAM.
Important :
Ne sont pas considérés comme des premières demandes les dossiers déposés dans les 2 ans suivant le
dépôt d’un précédent dossier de demande d’AME (quelle que soit la décision accord /refus).
Toute nouvelle demande reçue dans ce délai de 2 ans pourra être envoyée ou déposée comme prévu pour les
renouvellements.
Dans quelle agence d’accueil CPAM déposer le dossier de première demande AME ?
L’agence d’accueil de La Courneuve devient l’agence départementale AME (dépôt des premières demandes et
retrait des cartes AME).
121 Av. Paul Vaillant Couturier
93120 La Courneuve
Voir Liste pour autres départements : ICI
Un rendez-vous est-il nécessaire pour déposer la première demande AME ?
Oui. Dorénavant, pour le dépôt d’une première AME, le bénéficiaire doit au préalable prendre rendez-vous via le
site clicrdv.com, via le lien cliquez ici au 3646 ou dans d’autres CPAM du département
Existe-t-il des exceptions au dépôt d’une première demande AME en agence d’accueil CPAM ?
Oui. La première demande d’AME peut être déposée auprès :
- d’un hôpital ou d’une PASS hospitalière dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge,
- d’une PASS « de ville »,
- d’une maison France Services.
Quelles sont les dérogations au dépôt d’une première demande AME en agence d’accueil CPAM ?
- Le mineur isolé : la demande peut être déposée ou envoyée à l’organisme d’Assurance Maladie par toute
structure de prise en charge ou d’accompagnement de ces personnes, ou association de défense des droits
des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité. - La personne bénéficiant d’un régime de tutelle ou de curatelle : le tuteur ou curateur peut déposer la
première demande d’aide médicale de l’État dans les conditions prévues pour le renouvellement. Un
extrait du jugement de tutelle /curatelle doit être fourni. - La personne à mobilité réduite : la première demande d’aide médicale de l’État peut être déposée dans
les conditions prévues pour le renouvellement. Un justificatif de la situation ou une attestation sur
l’honneur doit être fourni (e).
Adresse mail pour la transmission des demandes de renouvellement AME
Les demandes de renouvellement AME et les premières demandes faisant l’objet de dérogations (voir page 2)
peuvent être transmises par email à la CPAM, via l’adresse générique
ame.cpam-bobigny@assurance-maladie.fr
Modalités de transmission des demandes AME :
- la demande est à compléter et signer selon les modalités habituelles,
- l’ensemble des pièces justificatives doivent être fournies pour permettre l’instruction du dossier,
- une fois le dossier papier constitué par le demandeur, il est numérisé au format PDF, puis envoyé par email.
(L’utilisation d’un scanner à plat est recommandée pour éviter la numérisation en biais des documents.) - le dossier de demande complet et le formulaire photo sont envoyés en couleur,
- chaque document de la demande n’excède pas 5 mega octets.
Il est conseillé d’envoyer la demande AME selon l’ordre suivant :
- formulaire de demande AME,
- b. documents d’Etat civil
- justificatifs de résidence
- justificatifs de ressources
- RIB,
- autres documents (certificat médical…),
- formulaire (s) photo (s).
Cette adresse mail générique est exclusivement dédiée à la réception des demandes
AME. Toutes autres demandes (réclamation, etc) transmises par ce canal ne pourront
pas être prise en compte.
Retrait carte AME
CPAM La COURNEUVE
121 Av. Paul Vaillant Couturier
93120 La Courneuve
RETRAIT CARTE AME
Pour le retrait de la carte AME, le bénéficiaire doit au préalable prendre rendez-vous via le
site clicrdv.com, via le lien en cliquant ici,
Soins d’urgence
Peuvent bénéficier du dispositif soins urgents et vitaux les personnes en situation administrative, irrégulière, non bénéficiaire de l’AME et les demandeurs d’asile sans droits PUMA ouverts.
La loi limite ces soins aux « soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître«
- Modèles de lettres :
Où orienter
- Pour la première demande vers la CPAM. formulaire de demande (Nouveau formulaire a utiliser)
- Les demandes de renouvellement AME et les premières demandes faisant l’objet de dérogations (voir page 2)
peuvent être transmises par email à la CPAM, via l’adresse générique
ame.cpam-bobigny@assurance-maladie.fr - Vers les services sociaux du département (SSD)
- Vers associations CIMADE / GISTI
- Solidaritétransport.fr (cf. . Les bénéficiaires de l’ AME qui appartiennent à un foyer dont les revenus sont connus par l’administration fiscale peuvent bénéficier de la réduction 50%.
Actions de l’EP :
- Ecrire au conciliateur (cf. fiche)
- Recours gracieux auprès de la CPAM dans les 2 mois suivant la réception de la décision.
- Saisine de la CDAS dans les 2 mois suivant la date de décision.
- Saisine de la CRA (cf. fiche)
- renseigner le cerfa pour une 1ère demande ou un renouvellement. La demande est possible en ligne seulement si num. SS valide.
- déclarer les ressources : pour une demande déposée le 4 juin (N), indiquer les ressources perçues entre le 1er juin( N-1) et le 31 mai (N)
Pour Aller plus loin
Sur Internet
- Service public :
https://services-public.fr/particuliers/vosdroits/F3079 - AMELI :
https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/droits-demarches/situations-particulieres/situation-irreguliere-ame - CIMADE :
https://www.lacimade.org/ - GISTI :
https://www.gisti.org/spip.php?page=sommaire - Santé info droits :
http://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits